Le permis de construire et d'aménager

 

Le permis d'aménager


En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, il faut remplir une demande de permis d’aménager.

A titre d’information, la demande de permis d’aménager doit notamment comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13409*02

Un dossier comprenant notamment :

  • un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
  • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou qu’il nécessite d’autre consultation de service. 

 

 

Le permis de construire (permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions)


Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire ?

  • Si vous êtes une personne morale le recours à un architecte est obligatoire.
  • Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 170 m².


Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble ?

Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surface de plancher, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Dans la plupart des cas, votre demande sera établie par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser, les locaux 2 roues, les espaces verts,… et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Vous envisagez de changer la destination d'un local ?
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Le formulaire de demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :

Un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage,
  • un document graphique d’insertion dans le site.


Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*02.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complets au minimum. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou que le projet nécessite la consultation de différents services (Commission de Sécurité, Commission Accessibilité, S.D.I.S., D.R.E.A.L., E.R.D.F. etc.). 

 

 

 

Le permis de construire Maison Individuelle (demande de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions), dûment rempli


Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante notamment pour les extensions de plus de 40m² de surface de plancher.

L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

A titre d’information, la demande de permis de construire doit notamment comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13406*03

Un dossier constitué notamment des documents suivants :

    un plan de situation du terrain,
    un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
    un plan de coupe du terrain et de la construction,
    une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
    un plan des façades et des toitures,
    une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage,
    un document graphique d’insertion dans le site.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa 13406*03.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 5 exemplaires complet au minimum. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter. 

 

 

Le permis modificatif

Le permis modificatif doit faire état de toutes les modifications apportées au projet initial (superficie du terrain, plan de masse, façade, hauteurs etc.).

A titre d’information, la demande de permis modificatif doit notamment comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13411*02 téléchargeable sur service-public.fr
  • Les pièces à joindre sont celles qui font l’objet de modifications par rapport au permis de construire initial.

 

Le permis de démolir


Toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune de Reims.

Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un immeuble ?
Le dépôt d’une demande préalable de permis de démolir est obligatoire.
Cette procédure est imposée par le code de l’urbanisme et par la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2007 qui l’a étendue à l’ensemble de la commune.

Sachez ainsi que, si vous avez l’intention de démolir une dépendance, un vieil hangar, une toiture, ou un WC dans la cour, il vous faut un permis !
Depuis la réforme du 1er Octobre 2007, vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec la demande de permis de construire, d’aménager, ou la déclaration préalable.

A titre d’information, la demande de permis de démolir doit notamment comprendre :
Le formulaire Cerfa n°13405*02

Le dossier doit comprendre notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant notamment apparaître sur le terrain :
  • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leurs emplacements,
  • les bâtiments à démolir,
  • les arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.


La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.