Déclarations préalables

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble
Si cette extension porte sur  20 m² de surface de plancher, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.
L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du PLU dont : l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de parkings à réaliser…et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante.

Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou deux mois si un service extérieur doit être consulté. Par exemple : Architecte des Bâtiments de France.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique. D’autres exemplaires peuvent être demandés selon le nombre de services à consulter.

Vous rêvez de planter un arbre de hautes tiges dans votre cour ?
Là, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne peut rien !
En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de 2 mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse 2 mètres de hauteur.
Le PLU ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais les services instructeurs des autorisations d’urbanisme attirent l’attention des demandeurs sur ces problèmes. 

 

 

La Déclaration Préalable

(Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)



Vous envisagez de changer la destination d'un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble une déclaration préalable suffit.

Vous voulez ravaler ou modifier votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte

Vous devez déposer une Déclaration Préalable :

  • soit une réponse explicite vous sera adressée,
  • à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.


La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13404*02 que vous trouverez sur service-public.fr s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface de plancher à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.

 

 

La Déclaration Préalable Maison Individuelle

(Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle)

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte ?

Vous devez déposer une Déclaration Préalable. Il en est de même pour les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 170 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

  • soit une réponse explicite vous sera adressée,
  • à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction, vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.


La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13703*02 que vous pouvez télécharger sur service-public.fr  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

 

 

La Déclaration Préalable de Division

(Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du formulaire suivant :

Le formulaire Cerfa n°13702*02 que vous trouverez sur service-public.fr s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
La déclaration préalable de division ne pouvant être déposée que pour des divisions ne comportant pas de parties communes aux colotis.