Certificat d'urbanisme

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d’urbanisme applicables ?

Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d’Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez.

Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

A titre d’information, la demande de certificat d’urbanisme doit notamment comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410*02 (service-public.fr)
  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle,
  • La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme de simple information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

 

 

Délais d'instruction

Les délais d’instruction d’un dossier, qui ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies, sont :

  • pour les déclarations de travaux = 1 mois, avec éventuellement 1 mois supplémentaire de consultation des services extérieurs.
  • pour les permis de démolir = 2 mois, avec éventuellement majoration d’un mois supplémentaire pour consultation des services extérieurs.
  • pour les permis de construire = 3 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs ou modification des délais selon la localisation du projet (périmètre monuments historiques, site classé) ou sa nature (ERP, commerce > 1000 m²) etc.
  • pour les permis de construire pour une maison individuelle = 2 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs.
  • pour les certificats d’urbanisme de simple information = 1 mois
  • pour les certificats d’urbanisme opérationnel = 2 mois.