Recours

Vous désirez contester une autorisation d'occupation du sol ?

Deux procédures s'offrent à vous :

  • le recours gracieux
  • le recours contentieux

 

Le Recours Gracieux

Il vise à demander le retrait de l'autorisation litigieuse par l'autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec A.R. dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec A.R. au bénéficiaire de l'autorisation.

A défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, ou si la réponse de celle-ci n'est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

 

Le Recours contentieux

Il vise à obtenir l'annulation de l'autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux.

Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandée avec A.R., au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui a pris la décision.