2e étape : Choisir son statut juridique, social et fiscal

Pour créer votre entreprise, vous devez donner un cadre juridique à votre activité afin de pouvoir l’exercer dans les meilleures conditions.

Le choix d’une forme juridique

Pour chaque forme de société les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales diffèrent.

Ce choix peut dépendre :

  •     De la motivation et de la capacité à travailler seul ou avec des associés
  •     De la nature de l'activité
  •     De la volonté de limiter la responsabilité
  •     De la couverture sociale souhaitée
  •     De l'image de l'entreprise (crédibilité client...)
  •     Des ressources financières (besoins de financement supplémentaires...)

Cotisations

Le choix de la forme juridique de votre entreprise conditionne votre régime protection sociale : taux des cotisations et droit à des prestations. Vous serez, en tant qu’employeur, soumis à un régime général de cotisations et de contributions afin de couvrir divers risques.

Vous pourrez dépendre soit de l’URSSAF, du RSI ou encore de la MSA. L’activité de votre entreprise déterminera votre affiliation à l’une de ces caisses de recouvrement de vos cotisations sociales de dirigeant. Ces caisses sont également compétentes pour vous renseigner sur les dispositifs d’exonérations de charges sociales réservés aux créateurs d’entreprises.

  • URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales)
    202 rue des Capucins, CS 60001, 51089 Reims Cedex
    - Accueil public du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h
    - Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h au 39.57 (0,118 TTC/min)
    -> Le site internet de l'URSSAF
  • Pour les micro-entrepreneurs :
    0.821.086.028 -  Site web
  • RSI (Régime Social des Indépendants)
    11 rue André Pingat, 51100 Reims
    Tél : 03.51.00.01.00 - Fax : 03.51.00.01.01
    -> Site web

Fiscalité

Si vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise, vous devez choisir votre régime fiscal. Retrouvez dans le livret fiscal du créateur toutes les informations dont vous avez besoin concernant le choix de votre régime fiscal, les exonérations, les modalités de déclaration.

CENTRE DES IMPÔTS, Reims NORD, Reims EST, Reims OUEST
Hôtel des finances, 136 rue Gambetta, 51080 Reims CEDEX
Tél : 03.26.87.90.00 - Site web

Entreprendre autrement : les statuts

Les différentes formes

Ils existent deux formes atypiques d’entreprises : les Sociétés Coopératives de Productions dites SCOP et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIP). Ces structures ont en commun la volonté de créer une activité à forte valeur humaine ajoutée.

  • ICI ou ICI entreprendre et création d'une SCOP
  • ICI ou ICI entreprendre et création d'une SCIC

Union Régionale des SCOP de Champagne-Ardenne Alsace-Lorraine
Marie-Madeleine Maucour, Directrice Régionale
5, rue Morey, 54000 Nancy
Tél. : 03.83.37.47.80 - Fax : 03.83.37.95.30 - Courriel

Comparer les différentes formes de sociétés :

Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) peut vous aider dans l'élaboration de votre projet :

Champagne Ardenne Active
14 avenue Hoche, 51100 REIMS
Tél. : 03.26.87.68.15 - Fax : 03.26.87.68.20 - Courriel
Contacts :
- Benoît KNIBBE, Chargé de Mission,
- Jessica FURELAUD, Chargée de Mission

Liens utiles

ICI connaître vos droits

ICI choisir un statut juridique

Contacts

CCI Marne en Champagne
5 rue des Marmouzets
CS 60025, 51722 Reims cédex
Tél : +33 (0)3.26.50.66.88
Fax : +33 (0)3.26.50.66.67
-> Site internet
-> Courriel

Maison de l'Avocat
17 bis place du Chapitre, 51100 Reims
Tél : +33 (0)3.26.47.30.20
Fax : +33 (0)3.26.47.51.05
-> Site internet 

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Marne
68 Boulevard Lundy - 51100 Reims
Tél. : 03.26.40.64.94
Fax. : 03.26.88.33.97
-> Site internet
-> Courriel

Liens utiles

ICI les Sociétés Coopératives de Production (SCOP)

ICI les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC)