Etablissement recevant du public

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

L’accès pour les services de secours :

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) possèdent une réglementation spécifique en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils sont classés en catégories et en types afin de répondre aux exigences de la sécurité incendie.

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l’incendie et la panique et de l’accessibilité des personnes handicapées, que l’établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles ou exceptionnelles par exemple).

Définition d’un Etablissement recevant du public
:
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. (art R123.2 du CCH).

Un établissement recevant du public est classé suivant 2 critères : la catégorie et le type

En savoir plus :
Service Sécurité Accessibilité au 03.26.77.73.22

L’accès pour les personnes à mobilité réduite :

Quelle que soit son activité, l’ERP est concerné par la réglementation sur l’accessibilité, au nom du principe « d’accès à tout pour tous ».

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif est mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié à ce nouveau dispositif :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite 

Conformément à l’arrêté du 19/04/2017, qui en fixe le contenu, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre en place un Registre public d’accessibilité avant le 30 septembre 2017.La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a établi un guide pour vous aider dans cette démarche, ainsi qu’un guide et une plaquette d’information pour l’accueil du public handicapé :


Un décret du 11/05/2016 fixe les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP).


Attention au démarchage agressif et menaçant !   
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La MA

En savoir plus
:
Service Sécurité Accessibilité au 03.26.77.73.22

A télécharger :

  • Notice descriptive simplifiée expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant.
  • Notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant (avec cheminements extérieurs, stationnement et escaliers mécaniques)
  • Notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité dans les établissements recevant du public neufs