Etablissement recevant du public

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Les ERP sont également classés en 2 groupes :

  • 1e groupe : les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie
  • 2e groupe : les ERP de 5e catégorie


L’effectif des personnes admises est déterminé selon les dispositions particulières propres à chaque type d’établissement. Il comprend :

  1. l’effectif du public qui est déterminé, comme suit, en fonction du type :
  • soit le nombre de personnes assises,
  • soit la surface réservée au public (application d’un ratio de personnes en m² de surface accessible),
  • soit la déclaration du chef d’établissement des personnels,
  • soit l’ensemble de ces indications.

      2. l’effectif des personnes travaillant dans l’établissement (personnels).


Le classement des ERP par critères

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés par critères et par groupes. Il faut par ailleurs définir cette notion de public. Est considéré comme faisant partie du public, tout personne admise dans un ERP à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.

Un établissement recevant du public est classé suivant 2 critères :

  1. Le type de l’établissement est défini en fonction de son (ses) activité(s)
  2. La catégorie de l’établissement  en fonction de l’effectif des personnes admises

 

 

Le type de l'établissement 

typesactivités
JStructures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
LAuditions, conférences, réunions, spectacles
MMagasins de vente, centres commerciaux
NRestaurants et débits de boisson
OHôtels et pensions de famille
PSalle de danse et salles de jeux
RÉtablissements d'enseignement, colonies de vacances, centre de loisirs
SBibliothèques et centres de documentation
TSalles d'exposition
UÉtablissements sanitaires
VÉtablissements de culte
WAdministration, banques et bureaux
XÉtablissements sportifs
YMusées
PAÉtablissements de plein air
SGStructures gonflables
CTSChapiteaux, tentes et structures
PSParcs et stationnements ouverts
GAGares accessibles au public
EFÉtablissements flottants (restauration sur péniches)

 

Les établissements par catégories 

catégorieseffectifs
1re catégorieEffectif supérieur à 1.500 personnes
2e catégorieDe 701 à 1 500 personnes
3e catégorieDe 301 à 700 personnes
4e catégorieDu seuil de classement à 300 personnes
5e catégorieEffectif inférieur au seuil de classement

 

L'utilisation exceptionnelle des établissements

L’utilisation, même partielle ou occasionnelle, d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée (démonstration, attractions), pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le règlement, doit faire l’objet par l’exploitant d’une demande d’autorisation exceptionnelle, à déposer 2 mois avant la manifestation.

Elle doit toujours préciser la nature de la manifestation, sa durée, sa localisation, l’effectif prévu, les matériaux utilisés, le tracé des dégagements et les mesures de préventions et de protections proposées.


L'accessibilité des personnes handicapées

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

 

Parlons d’accessibilité…

C’est « la possibilité de se mouvoir et de se déplacer, aussi bien à l’intérieur du cadre bâti que dans les espaces publics, la voirie et les transports. Si l’accessibilité est une amélioration pour tous, elle est, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite la condition d’insertion sociale, éducative et professionnelle. »
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif est mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

2 cas de figures à distinguer :

  • Soit votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31/12/2014 : dans ce cas vous devez en informer le Préfet et le service sécurité accessibilité de la mairie au plus tard le 1er/03/2015 ;


L’attestation d’accessibilité devra comprendre les éléments suivants : 

pour les ERP de
5ème catégorie

pour les ERP du 1er groupe
(1ère à 4ème catégorie)

la dénomination de l’établissement

la catégorie et le type de l’établissement

le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant

le n° SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance

une déclaration sur l’honneur               

les pièces qui établissent la
conformité de l’établissement
(par exemple pour les établissements
ayant fait l’objet d’un permis de
construire depuis 2007 l’attestation
de conformité des travaux aux règles d’accessibilité ou le diagnostic accessibilité complété des actions correctives apportées)

  • Soit votre établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31/12/2014 : dans ce cas vous devez déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé avant le 27/09/2015 ;


Pour tous renseignements complémentaires je vous invite à prendre contact avec le Service Sécurité Accessibilité de la Ville de Reims au 03.26.77.73.22

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié à ce nouveau dispositif www.accessibilite.gouv.fr

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