Etablissement recevant du public

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

L’accès pour les services de secours :

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) possèdent une réglementation spécifique en matière de sécurité et d’accessibilité. Ils sont classés en catégories et en types afin de répondre aux exigences de la sécurité incendie.

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est subordonné au respect du dispositif applicable dans les domaines de la sécurité contre l’incendie et la panique et de l’accessibilité des personnes handicapées, que l’établissement fonctionne de manière permanente ou temporaire (lors de manifestations ponctuelles ou exceptionnelles par exemple).

Définition d’un Etablissement recevant du public :

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. (art R123.2 du CCH)

Un établissement recevant du public est classé suivant 2 critères : la catégorie et le type

Définition de la catégorie :

On définit la catégorie en fonction de l’effectif théorique des personnes admises :

  • 1re catégorie : Effectif supérieur à 1 500 personnes
  • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4e catégorie : du seuil de classement à 300 personnes
  • 5e catégorie : Effectif inférieur au seuil de classement

L’effectif des personnes admises est déterminé selon les dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.

Il comprend :

  • l’effectif du public qui est déterminé, comme suit, en fonction du type :
    • soit le nombre de personnes assises,
    • soit la surface réservée au public (application d’un ratio de personnes en m² de surface accessible),
    • soit la déclaration du chef d’établissement des personnels,
    • soit l’ensemble de ces indications.
  • l’effectif des personnes travaillant dans l’établissement (personnels).

Définition du type de l'établissement :

On définit le type en fonction de son (ses) activité(s),  pour exemples :

  • J = Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • M = Magasins de vente, centres commerciaux
  • N = Restaurants et débits de boisson
  • O =  Hôtels et pensions de famille
  • P = Salle de danse et salles de jeux
  • U = Établissements sanitaires
  • W = Administration, banques et bureaux
  • X = Établissements sportifs
  • CTS = Chapiteaux, tentes et structures

En savoir plus :
Service Sécurité Accessibilité au 03.26.77.73.22

L’accès pour les personnes à mobilité réduite :

Quelle que soit son activité, l’ERP est concerné par la réglementation sur l’accessibilité, au nom du principe « d’accès à tout pour tous ».

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap prévoyait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Cet objectif ne pouvant être atteint, un nouveau dispositif est mis en place pour poursuivre la dynamique engagée : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié à ce nouveau dispositif http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

En tant que propriétaire ou gestionnaire de l’établissement recevant du public vous devez respecter les échéances suivantes :

Situation des ERP

Existant

Neuf

Accessible
au 31/12/2014

Accessible après le
1er/01/2015

Après le 1er/01/2015 et avant le 27/09/2015

Après
le 1er/01/2007

 

Obligation de faire

Attestation d’accessibilité au 31/12/2014

Attestation d’accessibilité à partir du 1er/01/2015

Agenda d’accessibilité programmée

Attestation de conformité des travaux aux règles d’accessibilité


L’attestation d’accessibilité doit être transmise en Préfecture et au Service Sécurité Accessibilité de la Ville de Reims.

Elle devra comprendre les éléments suivants :

Pour les ERP de
5ème catégorie

Pour les ERP du 1er groupe
(1ère à 4ème catégorie)

la dénomination de l’établissement

la catégorie et le type de l’établissement

le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant

le n° SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance

une déclaration sur l’honneur

les pièces qui établissent la
conformité de l’établissement
(par exemple pour les établissements
ayant fait l’objet d’un permis de
construire depuis 2007 l’attestation
de conformité des travaux aux règles d’accessibilité ou le diagnostic accessibilité complété des actions correctives apportées)

A télécharger :

 

 

En savoir plus :

-> Service Sécurité Accessibilité au 03.26.77.73.22