Droits de préemption, ravalement façade, cadastre

Toutes les informations utiles concernant le cadastre, le ravalement de façade et les droits de préemption.

Cadastre

Obtenir des renseignements

Tout particulier peut obtenir auprès du Service Droit des Sols des informations concernant :

  • La section cadastrale
  • Le numéro de parcelle
  • Les coordonnées du propriétaire
  • La superficie du terrain.


Ces renseignements sont délivrés gratuitement dans la limite de 3 parcelles, sur place, par personne et par jour (pas de renseignements téléphoniques).
Accueil du public par les instructeurs de 14h à 17h, sans rendez-vous, du lundi au vendredi.

 

Obtention de documents

Le Service Droit des Sols n’est pas habilité à délivrer des plans cadastraux. Ceux-ci s’obtiennent exclusivement auprès de :

La Direction Générale des Impôts
Cadastre des Impôts Fonciers
136 rue Gambetta

Tél. 03.26.87.90.19
Horaires : 8h45-11h30  / 14h-16h


Par l’intermédiaire d’une agence ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé l’immeuble de vos rêves. Le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme.


Droit de Préemption

Vous désirez acheter un immeuble
Par l’intermédiaire d’une agence, ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé l’immeuble de vos rêves...

Le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera de l’ensemble des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme. Mais avant de signer, Reims Métropole peut se porter acquéreur à votre place. Cette prérogative vise à permettre à la collectivité d’acquérir du foncier afin de réaliser des opérations d’aménagement.

Le droit de préemption est applicable à l'ensemble de zones U et AU du PLU, dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, dans les Zones d'Aménagement Concerté et dans les Zones d’Aménagement Différées (Z.A.D.).
Le vendeur ou le notaire en charge du dossier dépose en Mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) en 4 exemplaires sur la parcelle convoitée.

Les propriétaires peuvent aussi offrir en délaissement, leur bien au titulaire, par l’intermédiaire d’une demande d’acquisition d’un bien (D.A.B.) formulaie Cerfa n° 10072*02 (même imprimé et même instruction que la D.I.A). La date de réception de la D.I.A. ou de la D.A.B. en mairie constitue le point de départ du délai de décision de 2 mois.

A titre d’information, la demande de déclaration d’intention d’aliéner doit notamment comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°10072*02
  • La demande de D.I.A. et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
  • Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle.

 

 

L'embellissement de l'espace urbain passe par le ravalement des façades

L'esthétique retrouvée

La Ville de Reims a pour ambition de valoriser son patrimoine bâti à travers une campagne de ravalement des façades. Ces travaux d’embellissement concernent l’un des axes historiques du centre-ville : l’axe Cardo maximus.

L'axe Cardo passe par la porte de Mars, l’Hôtel de Ville, les places du Forum et Royale, le cours Anatole France jusqu’à la porte Bazée et les façades de la rue Thiers.

A ce jour plus de 160 façades ont été ravalées. La Ville de Reims apporte une contribution financière sous forme de subventions, qui peut aller jusqu'à 50 % des travaux plafonnés.

Le maintien des immeubles en état de propreté, par un ravalement décennal, est une obligation légale (article L 132-1 et suivants du Code de la construction et de l'Habitation). Cette obligation peut être renforcée par une décision de l'autorité municipale. C'est dans ce cadre que s'est inscrite cette campagne de "l'axe cardo". Cette campagne qui a débuté en 2004, a été reconduite en 2009 et prolongée jusqu'en 2013. Tous les travaux engagés doivent être achevés au plus tard le 5 octobre 2013.

 

Une charte de qualité

Une campagne de ravalement comme celle menée sur l'axe "Cardo" c'est à dire au coeur historique de la ville ne pouvait s'envisager sans que soit défini un ensemble de prescriptions générales constituant un cadre technique de référence. L'objectif étant de faire travailler les entreprises selon des référentiels communs afin d'aboutir à un résultat d'ensemble harmonieux et cohérent.

Une charte de qualité, véritable guide des méthodes à mettre en oeuvre pour le ravalement des façades a donc été établi par l'Agence d'urbanisme de Reims, l'Architecte des Bâtiments de France et la Chambre des Métiers avant d'être soumise pour avis aux organisations professionnelles du bâtiment (FNB et CAPEB).

Cette charte détermine un mode opératoire selon la nature des façades et des matériaux les constituant (carreaux de terre, pierre, briques, ossatures à bois, stuc, etc.). De même, elle préconisait de conserver ou de restituer autant que possible les menuiseries et serrureries dans leur aspects d'origine.

Les entreprises qui interviennent dans la campagne de ravalement doivent adhérer à cette charte.


Conseils et règles pour la mise en couleur des façades : télécharger le nuancier couleur.