Déclarer une naissance

A Reims, la déclaration de naissance est en principe effectuée par le service de la maternité dans laquelle l’accouchement a eu lieu. Cette pratique évite au père d’avoir à se déplacer pour accomplir cette démarche.

Le choix du nom (lors de la naissance)

Déclaration conjointe de choix de nom
Le choix du nom de famille s'effectue en complétant un formulaire de déclaration conjointe de choix de nom. Ce formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

En présence d'un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

Conséquences de la déclaration
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

Absence de déclaration
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend :
- le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
- le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.

Le "non choix" équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Le formulaire n'est à remettre que lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Ne pas l'envoyer à la mairie avant la naissance. Ce formulaire est également disponible dans les maternités.

Le changement de nom (après la naissance)

A la différence de la déclaration de choix de nom (au moment de la naissance), la déclaration de changement de nom s'effectue après la naissance de l'enfant. 

Article 311-23 du code civil : "Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. (...)"

Conditions :
La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
- l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
- et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Procédure :
En l'absence d'autres enfants, les parents peuvent :

  • Soit substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom établi en application de la présente loi).

Exemple :
Madame MARTIN accouche le 15 mai 2009. Monsieur PIERRE, père de l'enfant n'a pas effectué la reconnaissance de l'enfant. La filiation maternelle est automatiquement établie à la naissance. L'enfant prend le nom de sa mère lors de l'établissement de son acte de naissance : MARTIN.

Monsieur PIERRE, le 22 mai 2009, effectue la reconnaissance de l'enfant et établie sa filiation à l'égard de l'enfant. Le nom de l'enfant n'est pas modifié. L'enfant conserve le nom de sa mère.

Les parents ont la possibilité d'effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la mairie du domicile de l'enfant.

Le changement de nom leur permet de donner à l'enfant l'un des noms suivants :

PIERRE (nom du père) ounPIERRE MARTIN ou MARTIN PIERRE.

En présence d'autres enfants communs :
La déclaration de changement de nom est possible mais le nouveau nom de l'enfant peut être limité au nom porté par un enfant de la fratrie. Cette limitation se rencontre notamment :

  • Lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée pour un autre enfant commun à compter du 1er juillet 2006,
  • Ou lorsque la filiation d'un autre enfant commun né après le 1er janvier 2005 était établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Exemple :
Monsieur PIERRE et Madame MARTIN ont eu un premier enfant le 10 mars 2007. Les parents avaient effectués une reconnaissance conjointe avant naissance. Lors de la naissance de cet enfant, la filiation maternelle et paternelle étant établie, ils avaient la possibilité de choisir le nom de leur enfant pour lui donner l'un des noms suivants :

PIERRE ou MARTIN ou PIERRE MARTIN ou MARTIN PIERRE

Le nom choisi par les parents est PIERRE MARTIN.
Le 15 mai 2009, madame MARTIN accouche d'un second enfant, dont elle est seule à avoir effectué la reconnaissance avant naissance. L'enfant prend le nom de sa mère : MARTIN. Monsieur PIERRE, père de l'enfant, le reconnaît quelques jours plus tard le 22 mai 2009. Le nom de l'enfant suite à la reconnaissance paternelle reste MARTIN.

Les parents ont pour le 2è enfant la possibilité d'effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la mairie du domicile de l'enfant. Le changement de nom ne pourra avoir pour effet que de donner le nom PIERRE MARTIN (nom du 1er enfant).  

A noter :
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • Aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents lors de l'enregistrement de leur naissance à l'état civil,
  • Aux enfants nés ou à naître qui feraient l'objet d'une déclaration de changement ultérieurement.

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.