Le vote par procuration

Quelles démarches effectuer pour obtenir une procuration ?

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter dans le bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Le mandataire doit :

  • Etre inscrit dans la même commune que le mandant,
  • Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France. 

Bénéficiaires

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils sont absents de leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Où s’adresser ?

  • Au tribunal d’instance, Place Myron Herrick à Reims.
  • Au commissariat central, boulevard Roederer à Reims et dans certains commissariats de quartiers. La liste et les dates de début de permanences est connue environ 3 semaines avant la date du 1er tour de scrutin – (Se renseigner auprès du service Elections et recensements)

Cas des personnes ne pouvant se déplacer ou hospitalisées :
Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent sur demande écrite des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Ce courrier doit être accompagné d’un certificat médical.

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.
Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Le mandant peut également télécharger l’imprimé en ligne (formulaire Cerfa n°14952)
Ce formulaire devra, une fois rempli, obligatoirement être visé par l’une des deux autorités compétentes.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.
Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité

La procuration peut être établie :

  • pour un seul scrutin, (1er tour, 2ème tour ou les 2 tours)
  • pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),
  • pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

Le mandant peut résilier sa procuration.
Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà voté.