Droit de préemption sur les baux et fonds de commerce

La Ville de Reims a mis en place le dispositif de droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux afin de préserver la diversité commerciale et artisanale de certains secteurs historiques et/ou stratégiques de notre Ville.

Ainsi, chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).

Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis d’enrayer la prolifération d’activités de service aux dépens des activités commerciales ou artisanales.

Toute cession doit être signalée sur formulaire spécifique auprès de la Direction de l’Urbanisme (36 rue de Mars) sous peine de nullité. La Ville de Reims dispose de deux mois après réception afin de se positionner sur la préemption.

-> Télécharger le formulaire.
-> Le périmètre concerné.

 

En savoir plus :
Direction de l’urbanisme
Tél : 03.26.77.73.87