Vente en liquidation

La déclaration de vente en liquidation doit être faite 2 mois avant la date prévue pour la liquidation.

La déclaration est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception au maire ou déposée à la direction du Développement Economique.

Les pièces à fournir sont :

  • Formulaire Cerfa n°14809*01,
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • Inventaire complet des marchandises liquidées (incluant la nature et la dénomination des articles liquidés, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d’achat moyens HT et les prix lors de la liquidation) en double exemplaire,
  • Pièce justifiant le motif de la demande,

Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration.

Si le dossier est complet, le maire délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours.

Si le dossier est incomplet, une notification des pièces manquantes est envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier.

La durée maximale de la vente est de 2 mois.

-> Plus d'infos sur le site Service-public.fr

 

 

Contact :

Direction du Développement Économique, de l’Enseignement Supérieur et des Relations Internationales.
Tél. : 03.26.77.87.50