Autres démarches

Nous vous proposons dans cette rubrique un certain nombre de démarches les plus courantes. Vous apprendrez tout à leur sujet comme les documents à fournir, le délais d'obtention...

Attestation d'accueil

Conditions générales

C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. La date du début de séjour doit se situer dans un délai de 6 mois. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Délai moyen d’obtention : environ 10 jours (peut augmenter de quelques jours durant les vacances scolaires)

ATTENTION : avant de déposer votre demande d'attestation d'accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir (si elle est ressortissante d'un pays qui exige de disposer un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois) a bien pris rendez-vous auprès du consulat de France pour déposer son dossier de visa.

Pour consulter la notice sur les documents et renseignements à fournir


Où s'adresser ?
Mairies de proximité OU hôtel de ville (service des formalités administratives - bureau n°07 - rez-de-chaussée).

En savoir plus : Voir la fiche sur ce thème rédigée par le site servicepublic.fr


Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, un compte postal ou bancaire et de toutes les créances des collectivités publiques.

Pour consulter la notice sur la délivrance des certificats d'hérédité.

 

Légalisation et certification de documents

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. En savoir plus.


Autorisation d'entrer dans les cimetières

Accès en voiture dans les cimetières
L'entrée des cimetières est réglementée par une gestion informatisée des barrières automatiques.

Les autorisations sont conditionnées par la délivrance d'une carte magnétique remise par le Secteur Décès-Cimetières du Service de l'Etat Civil (bureau 19 au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), en contrepartie d'une caution de 6 € et sous les conditions suivantes :

  • une autorisation renouvelable tous les deux ans destinées : aux administrés présentant une carte d'invalidité GIG (invalide de guerre), GIC (invalide civil à plus de 80 %) ou carte SDP (station debout pénible), aux personnes de plus de 70 ans sur présentation d'un certificat médical justifiant de difficultés permanentes à se déplacer.
  • une autorisation provisoire (durée maximale de 1 an) remise sur présentation d'un certificat médical précisant obligatoirement la durée du problème médical.

L'accès en voiture est interdit les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés et en semaine de 12h à 14h.

-> Voir les cimetières de la Ville.

Ouverture, transfert, mutation de débits de boissons

La classification des boissons

Les boissons sont réparties en cinq groupes :

  • 1er groupe : Boissons sans alcool : eau, jus de fruits ou de légumesnon fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat
  • 2è groupe : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre,poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jusde fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool
  • 3è groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur
  • 4è groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation desvins, cidres, poirés ou fruits ; liqueurs anisées édulcorées de sucre ouglucose et autres liqueurs édulcorées
  • 5è groupe : Toutes les autres boissons alcooliques dont la consommation est permise.


Les fonctions des différents types de licences
Les trois types de licence

  • Licence à consommer sur place (cat. II à IV) : permet de vendre desboissons avec consommation sur site (bars, salons de thé)• Licence restaurant: permet de vendre des boissons lors de la prise de repas. La petite licence restaurant autorise la consommation de boissons du groupe 2, la grande licence restaurant, celles de toutes les boissons dont la consommation est permise. (groupe 2 à 5).
  • Licence vente à emporter : permet de vendre des boissons sans consommation sur site (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes). La petite licence à emporter autorise la vente de boissons du groupe 2, la grande licence à emporter, celles de toutes les boissons dont la vente est permise. (groupe 2 à 5).

NB : Les licences à consommer sur place ou restaurant permettent de vendre les boissons à emporter correspondant à la catégorie de leur licence.

 

  • Les ventes et consommations de boissons du groupe 1 (sans alcool) ne font plus l’objet, depuis le 1er juin 2011, de déclaration de licence, de quelque type que ce soit.


Les 3 catégories de licence à consommer sur place :

  • Licence II : autorisant la consommation de boissons du groupe 2
  • Licence III : autorisant également la consommation de boissons du groupe 3
  • Licence IV : autorisant également les boissons des groupes 4 et 5

NB : la licence I est donc supprimée au 1erjuin 2011.

La déclaration à effectuer en mairie
La déclaration fiscale auprès du service des douanes est supprimée pour les 3 types de licence depuis le 1er janvier 2011. La mairie est désormais seule compétente depuis le 1er juin 2011 pour recevoir les déclarations pour les 3 types de licences.

Pour les licences à consommer sur place :

  • Situation de l’exploitant :

 Le déclarant doit être majeur ou mineur émancipé, ne doit pas avoir besoin d’être protégé par une mesure de tutelle et ne doit pas avoir été condamné par une peine rendant temporairement ou définitivement impossible l’exploitation d’un débit de boissons.
La déclaration d’ouverture ou de reprise d’exploitation d’une licence à consommer sur place ne peut être effectuée que par une personne possédant la nationalité d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (pays de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou d’un Etat avec lequel la France a signé un traité (Suisse, Algérie, Etats-Unis, Gabon, Mali, Sénégal, Togo, République centrafricaine, République du Congo…).

  • Situation du débit

De nouvelles licences de catégorie 2 et 3 peuvent être créées uniquement dans la limite du quota national fixé parle code de la santé publique (1 débit pour 450 habitants) ;

La création de nouvelle licence de catégorie IV est interdite. Toute personne qui souhaite exploiter une licence de catégorie IV doit donc l’acheter avant de se présenter en mairie pour effectuer une déclaration d’exploitation.

- Toute création ou déplacement de licence de catégories II à IV doit respecter les zones protégées fixées par arrêté préfectoral (35 mètres autour notamment des établissements à caractère éducatif ou de loisirs à destination de la jeunesse ainsi que des établissements de soin).

  • La déclaration en mairie

Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire une déclaration à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture dans le cas d’une ouverture d’un nouveau débit, d’une mutation (changement de propriétaire d’un débit existant) ou d’une translation (changement d’adresse d’un débit existant).

Durant cette période, l’exploitation de la licence est interdite pour le compte du déclarant. A noter que dans le cas d’une mutation suite à un décès, la réouverture du débit par le nouvel exploitant ne peut avoir lieu avant un délai minimum d’un mois.

Les documents nécessaires à l’enregistrement de votre déclaration :

  • Pièce d’identité, avec photocopie, du déclarant
  • Permis d’exploitation (formation obligatoire de 3 jours ou 1 jour dispensée par les organismes agréés par le ministère de l’intérieur) détenu par le nouvel exploitant
  • Statuts de la société exploitante (et de la société propriétaire si différente) avec mention du gérant/président actuel (sinon joindre la ou les délibération(s) d’assemblée générale le ou les nommant) OU extrait(s) Kbis à jour, si le propriétaire et/ou l’exploitant de la licence est une société.
  • Copie de l’acte de cession de fonds de commerce OU attestation du notaire indiquant la date de cession. Si la licence a été acquise après liquidation judiciaire de l’ancien exploitant, fournir copie de l’ordonnance du tribunal de commerce réattribuant la licence au nouvel exploitant.
  • Copie du contrat de location gérance le cas échéant, à défaut attestation du propriétaire indiquant qu’il confère au gérant le droit d’exploiter personnellement la licence.
  • Copie du bail commercial précisant l’activité exercée et le lieu de son exercice, dans le cas d’une ouverture ou d’un changement de lieu d’exploitation d’une licence existante
  • Copie de la licence du précédent exploitant

A noter que la présence de l’ancien exploitant (à défaut du propriétaire) est nécessaire sauf si l’acte présenté de cession du fonds a été passé devant notaire ou si la licence a été acquise suite à une liquidation judiciaire de l’ancien exploitant ou si le nouveau gérant a été nommé par délibération de l’assemblée générale de la société.


Le récépissé sera signé par l’adjoint au maire compétent puis remis au demandeur. Ce document doit être conservé précieusement et présenté à tout contrôle.

Pour les licences restaurant
Démarches et documents nécessaires identiques que pour la déclaration de licence à consommer sur place.

Néanmoins, quelques particularités à signaler :

  • Les 2 catégories de licence restaurant (petite et grande licence) ne font pas l’objet de restriction de création.
  • Les licences restaurant ne sont pas soumises à l’obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
  • Le déclarant ne doit pas obligatoirement posséder la nationalité d’un des Etats partie à l’EEE ou signataire d’un accord avec la France.

Pour les licences à emporter
Démarches et documents nécessaires identiques que pour la déclaration de licence à consommer sur place.

Néanmoins, quelques particularités à signaler :

  • Les 2 catégories de licence à emporter (petite et grande licence) ne font pas l’objet de restriction de création.
  • Les licences à emporter ne sont plus soumises à l’obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
  • Le déclarant ne doit pas obligatoirement posséder la nationalité d’un des Etats partie à l’EEE ou signataire d’un accord avec la France.
  • L’obligation pour le déclarant de posséder un permis de vente de boissons alcoolisées la nuit.

En savoir plus :
Direction de la Relation aux Citoyens, Service des Formalités administratives - Bureau 11 - Rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville Tél : 03 26 77 73 18
-> Télécharger la plaquette de présentation.

 

 

Déclaration de vente au déballage

Braderies, brocantes, vide-grenier...ces manifestations peuvent être organisées par des associations en respectant quelques principes et en faisant certaines démarches. En savoir plus.

 


Dérogation au repos dominical

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Sauf dérogation, le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. En savoir plus.

 

Certificat de résidence

Depuis l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 sur la simplification des formalités administratives, la justification du domicile résulte, hormis pour les quelques formalités énoncées dans ce décret pour lesquels chacun fournira un justificatif de domicile (CNI, passeport…), d’une simple attestation sur l’honneur.

En conséquence, le certificat de résidence n’est plus délivré, si ce n’est lorsque la demande est effectuée à destination d’une autorité étrangère.

Documents à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile.


Légalisation d'attestation de vie maritale

Conditions générales

  • Etre domiciliés à Reims
  • Etre majeurs
  • Vivre ensemble
  • Se présenter à deux en mairie


Documents à fournir
Les deux concubins doivent se présenter munis d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les Français, titre de séjour pour les étrangers). Une attestation sur l’honneur est remplie et signée par les deux personnes. L’agent d’accueil légalise les signatures.

Où s’adresser ?

Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (bureau n°07 - rez-de-chaussée - Service des formalités administratives)

En savoir plus :
Voir la fiche sur le PACS.

 

 

Registre à parapher

Conditions générales
Cette procédure consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle. L’élu paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets.


Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.

Quels registres peut-on parapher ?

  • les registres de produits pharmaceutiques et dérivés du sang
  • les livres des salaires
  • le registre des achats et ventes des fabricants et des marchands d’or, d’argent, de platine ou d’alliage de ces métaux et de toute personne détenant ces métaux pour l’exercice de sa profession
  • le carnet de piégeage du piégeur agréé
  • le registre d’achats et de ventes de gibier mort ou vivant
  • le registre d’objets mobiliers à tenir lors d’une vente au déballage


Quels registres ne doit-on pas parapher ?

  • les livres-journaux et livres d’inventaires tenus par les commerçants (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière commerciale, auprès duquel le commerçant est immatriculé)
  • les livres du personnel (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce)
  • les registres des assemblées générales des sociétés ou associations


Où s’adresser ?
Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (service des formalités administratives - bureau n°07- rez de chaussée)


Remise de diplômes

Les différents établissements scolaires et universitaires de France peuvent transmettre à la Mairie du domicile de l’étudiant son diplôme si celui-ci n’est pas allé le retirer sur son lieu d’études.

Document à fournir
carte d’identité ou passeport


Où s’adresser ?
Hôtel de Ville (Service des formalités administratives bureau n°07- rez-de-chaussée) ou mairies de proximité sur demande écrite à l’adresse suivante :

Mairie de Reims
Service des formalités administratives
9 Place de l'Hôtel de ville - CS 80036
51722 Reims Cedex

 

 

Enregistrement des statuts et liste des membres du bureau des syndicats professionnels

Conditions générales
Pour qu'un syndicat professionnel ait une existence légale, ses fondateurs doivent déposer auprès du maire de la localité où il a son siège les statuts du syndicat ainsi que les noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de modification desdits statuts ou des membres du bureau, ou en cas de dissolution du syndicat.

Le Maire constate le dépôt par la délivrance d'un récépissé et transmet la déclaration, pour information, au Procureur de la République.

-> Télécharger la procédure.

 

Vente en liquidation

La déclaration de vente en liquidation doit être faite 2 mois avant la date prévue pour la liquidation ou 5 jours lorsque le motif est lié à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

La déclaration est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception au maire ou déposée à la mairie.

Les pièces à fournir sont :

  • Formulaire Cerfa n°14809*01,
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • Inventaire complet des marchandises liquidées (incluant la nature et la dénomination des articles liquidés, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d’achat moyens HT et les prix lors de la liquidation) en double exemplaire,
  • Pièce justifiant le motif de la demande,
  • Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration.


Si le dossier est complet : le maire délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours ou dès réception du dossier si la vente est liée à un fait imprévisible.

Si le dossier est incomplet : une notification des pièces manquantes est envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier.
A défaut de la production des pièces complémentaires dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification par le commerçant, la déclaration de vente ne peut pas faire l’objet d’un récépissé et donc la vente ne peut avoir lieu.

La durée maximale de la vente est de 2 mois réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité.

Un changement de date de la vente en liquidation doit faire l’objet d’une information auprès du maire et d’une nouvelle déclaration si le report est supérieur à 2 mois.