Autres démarches

Nous vous proposons dans cette rubrique un certain nombre de démarches les plus courantes. Vous apprendrez tout à leur sujet comme les documents à fournir, le délais d'obtention...

Attestation d'accueil

Conditions générales

C’est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place par la personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger. Seuls les séjours à caractère privé d’une durée inférieure ou égale à 90 jours sont concernés. La date du début de séjour doit se situer dans un délai de 6 mois. Sont exclus les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage.

Délai moyen d’obtention : environ 10 jours (peut augmenter de quelques jours durant les vacances scolaires)

ATTENTION : avant de déposer votre demande d'attestation d'accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir (si elle est ressortissante d'un pays qui exige de disposer un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois) a bien pris rendez-vous auprès du consulat de France pour déposer son dossier de visa.

Pour consulter la notice sur les documents et renseignements à fournir


Où s'adresser ?
Mairies de proximité OU hôtel de ville (service des formalités administratives - bureau n°07 - rez-de-chaussée).

En savoir plus : Voir la fiche sur ce thème rédigée par le site servicepublic.fr


Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, un compte postal ou bancaire et de toutes les créances des collectivités publiques.

Pour consulter la notice sur la délivrance des certificats d'hérédité.

 

Légalisation et certification de documents

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. En savoir plus.


Autorisation d'entrer dans les cimetières

Accès en voiture dans les cimetières
L'entrée des cimetières est réglementée par une gestion informatisée des barrières automatiques.

Les autorisations sont conditionnées par la délivrance d'une carte magnétique remise par le Secteur Décès-Cimetières du Service de l'Etat Civil (bureau 19 au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), en contrepartie d'une caution de 6 € et sous les conditions suivantes :

  • une autorisation renouvelable tous les deux ans destinées : aux administrés présentant une carte d'invalidité GIG (invalide de guerre), GIC (invalide civil à plus de 80 %) ou carte SDP (station debout pénible), aux personnes de plus de 70 ans sur présentation d'un certificat médical justifiant de difficultés permanentes à se déplacer.
  • une autorisation provisoire (durée maximale de 1 an) remise sur présentation d'un certificat médical précisant obligatoirement la durée du problème médical.

L'accès en voiture est interdit les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés et en semaine de 12h à 14h.

-> Voir les cimetières de la Ville.

Demandes de licences de débits de boissons

Les établissements vendant des boissons alcooliques doivent, en fonction de la nature des boissons proposées et de leur mode de vente, être titulaires d’une licence.

I.    La classification des boissons

Les boissons sont réparties en 4 groupes :

  • groupe 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
  • groupe 2 (abrogé)
  • groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
  • groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
  • groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques dont la consommation est permise.



II.    Les différents types de licences et leurs fonctions

  • Les débits de boissons à consommer sur place (bar, discothèques, …) doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :

- la licence de 3e catégorie qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la licence de 4e catégorie qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.

NB : Depuis le 1er janvier 2016, les licences de 2e et 3e catégories ont fusionné.                
En conséquence, les licences de 2e catégorie en cours de validité sont devenues de plein droit des licences de 3e catégorie.

  • Les restaurants non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :

- la « petite licence restaurant » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la « licence restaurant » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.

  • Les débits de boissons à emporter (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, …) non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant doivent, pour vendre des boissons alcooliques sans consommation sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :

- la « petite licence à emporter » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la « licence à emporter » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.


III.    La déclaration à effectuer en mairie

La déclaration fiscale auprès du service des douanes pour tous les types de licences est supprimée depuis le 1er janvier 2011. La mairie est désormais seule compétente pour recevoir les déclarations.

  • > Pour les licences à consommer sur place

•    La situation de l’exploitant
Le déclarant doit être majeur ou mineur émancipé, ne doit pas avoir besoin d’être protégé par une mesure de tutelle et ne doit pas avoir été condamné par une peine rendant temporairement ou définitivement impossible l’exploitation d’un débit de boissons
NB : la condition de nationalité a été supprimée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

•    La situation du débit
Les nouvelles licences de 3e catégorie ne peuvent être créées que dans la limite du quota national fixé par le code de la santé publique, soit 1 débit pour 450 habitants.
La création de nouvelles licences de 4e catégorie est interdite. Toute personne qui souhaite exploiter une licence de 4e catégorie doit donc l’acheter avant de se présenter en mairie pour effectuer une déclaration d’exploitation.
Une licence de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise.
Toute création de licence de 3e catégorie ou déplacement de licence de 3e ou 4e catégorie doit respecter les zones protégées fixées par arrêté préfectoral (35 mètres autour notamment des établissements à caractère éducatif ou de loisirs à destination de la jeunesse ainsi que des établissements de soins).

•    La déclaration en mairie
Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire une déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours à l’avance, que ce soit pour l’ouverture d’un nouveau débit, une mutation (changement de propriétaire/gérant d’un débit existant) ou une translation (changement d’adresse d’un débit existant).
Durant cette période, l’exploitation de la licence est interdite pour le compte du déclarant.
A noter que, dans le cas d’une mutation suite à un décès, la réouverture du débit par le nouvel exploitant ne peut avoir lieu avant le délai minimum d’un mois à compter du décès.
A Reims, pour effectuer votre déclaration, vous devez vous adresser :
à l’hôtel de ville - Service des Formalités Administratives
bureau 07 (rez-de-chaussée)
ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00



Les documents nécessaires à l’enregistrement de la déclaration
-    Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) du déclarant : carte d'identité ou passeport pour les français ou les ressortissants d’Etats membres de l’Union Européenne, titre de séjour pour les étrangers
-    Permis d’exploitation (original + photocopie) du déclarant (formation obligatoire de 1 à 3 jours dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)
-    Si le propriétaire du fonds est une société, statuts de la société (et de la société exploitante si différente) avec mention du ou des représentants légaux (sinon joindre la ou les délibérations d’assemblée générale le ou les nommant) OU extrait(s) Kbis à jour (original et photocopie). L’objet social de la société doit correspondre au type de licence déclarée.
-    Acte de cession du fonds de commerce/de la licence OU attestation du notaire indiquant la date de la cession (original et photocopie)
Si la licence a été acquise après liquidation judiciaire de l’ancien exploitant, copie de l’ordonnance du tribunal de commerce autorisant la cession.
-    Le cas échéant, copie du contrat de location gérance. A défaut, attestation du propriétaire indiquant qu’il confère au gérant le droit d’exploiter personnellement la licence.
-    Copie du bail commercial précisant l’activité exercée et autorisant l’exploitation du type de licence déclarée.
-    Copie de la licence du précédent exploitant.

La mairie établit un récépissé qui est ensuite signé par l’adjoint au maire compétent puis remis au déclarant. Ce document qui tient lieu de licence doit être conservé précieusement et présenté à tout contrôle.


  • > Pour les licences restaurant

Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.
Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :
-    aucune restriction de création ;
-    aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.

  • > Pour les licences à emporter

Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.
Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :
-    aucune restriction de création ;
-    aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
-    obligation pour le déclarant qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures de posséder un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (formation obligatoire d’1 journée dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)


En savoir plus :
Direction de la Proximité et de la Vie Citoyenne, Service des Formalités administratives - Bureau 07
Tél : 03.26.77.78.05

Déclaration de vente au déballage

Braderies, brocantes, vide-grenier...ces manifestations peuvent être organisées par des associations en respectant quelques principes et en faisant certaines démarches. En savoir plus.

 


Dérogation au repos dominical

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Sauf dérogation, le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. En savoir plus.

 

Certificat de résidence

Depuis l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 sur la simplification des formalités administratives, la justification du domicile résulte, hormis pour les quelques formalités énoncées dans ce décret pour lesquels chacun fournira un justificatif de domicile (CNI, passeport…), d’une simple attestation sur l’honneur.

En conséquence, le certificat de résidence n’est plus délivré, si ce n’est lorsque la demande est effectuée à destination d’une autorité étrangère.

Documents à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile.


Légalisation d'attestation de vie maritale

Conditions générales

  • Etre domiciliés à Reims
  • Etre majeurs
  • Vivre ensemble
  • Se présenter à deux en mairie


Documents à fournir
Les deux concubins doivent se présenter munis d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les Français, titre de séjour pour les étrangers). Une attestation sur l’honneur est remplie et signée par les deux personnes. L’agent d’accueil légalise les signatures.

Où s’adresser ?

Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (bureau n°07 - rez-de-chaussée - Service des formalités administratives)

En savoir plus :
Voir la fiche sur le PACS.

 

 

Registre à parapher

Conditions générales
Cette procédure consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle. L’élu paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets.


Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.

Quels registres peut-on parapher ?

  • les registres de produits pharmaceutiques et dérivés du sang
  • les livres des salaires
  • le registre des achats et ventes des fabricants et des marchands d’or, d’argent, de platine ou d’alliage de ces métaux et de toute personne détenant ces métaux pour l’exercice de sa profession
  • le carnet de piégeage du piégeur agréé
  • le registre d’achats et de ventes de gibier mort ou vivant
  • le registre d’objets mobiliers à tenir lors d’une vente au déballage


Quels registres ne doit-on pas parapher ?

  • les livres-journaux et livres d’inventaires tenus par les commerçants (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière commerciale, auprès duquel le commerçant est immatriculé)
  • les livres du personnel (cette procédure incombe exclusivement au greffier du Tribunal de Commerce)
  • les registres des assemblées générales des sociétés ou associations


Où s’adresser ?
Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (service des formalités administratives - bureau n°07- rez de chaussée)


Remise de diplômes

Les différents établissements scolaires et universitaires de France peuvent transmettre à la Mairie du domicile de l’étudiant son diplôme si celui-ci n’est pas allé le retirer sur son lieu d’études.

Document à fournir
carte d’identité ou passeport


Où s’adresser ?
Hôtel de Ville (Service des formalités administratives bureau n°07- rez-de-chaussée) ou mairies de proximité sur demande écrite à l’adresse suivante :

Mairie de Reims
Service des formalités administratives
9 Place de l'Hôtel de ville - CS 80036
51722 Reims Cedex

 

 

Enregistrement des statuts et liste des membres du bureau des syndicats professionnels

Conditions générales
Pour qu'un syndicat professionnel ait une existence légale, ses fondateurs doivent déposer auprès du maire de la localité où il a son siège les statuts du syndicat ainsi que les noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de modification desdits statuts ou des membres du bureau, ou en cas de dissolution du syndicat.

Le Maire constate le dépôt par la délivrance d'un récépissé et transmet la déclaration, pour information, au Procureur de la République.

-> Télécharger la procédure.

Vente en liquidation

La déclaration de vente en liquidation doit être faite 2 mois avant la date prévue pour la liquidation ou 5 jours lorsque le motif est lié à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

La déclaration est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception au maire ou déposée à la mairie.

Les pièces à fournir sont :

  • Formulaire Cerfa n°14809*01,
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • Inventaire complet des marchandises liquidées (incluant la nature et la dénomination des articles liquidés, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d’achat moyens HT et les prix lors de la liquidation) en double exemplaire,
  • Pièce justifiant le motif de la demande,
  • Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration.


Si le dossier est complet : le maire délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours ou dès réception du dossier si la vente est liée à un fait imprévisible.

Si le dossier est incomplet : une notification des pièces manquantes est envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier.
A défaut de la production des pièces complémentaires dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification par le commerçant, la déclaration de vente ne peut pas faire l’objet d’un récépissé et donc la vente ne peut avoir lieu.

La durée maximale de la vente est de 2 mois réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité.

Un changement de date de la vente en liquidation doit faire l’objet d’une information auprès du maire et d’une nouvelle déclaration si le report est supérieur à 2 mois.