Accessibilité pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Obligation pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) de se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité (loi du 11/02/2005 puis ordonnance du 26/09/2014) :

Date

Description

  • soit en transmettant une attestation sur l’honneur à la Préfecture et une copie en mairie si l’établissement est conforme,

  • soit en déposant un dossier de demande d’agenda d’accessibilité programmée en mairie.

Des sanctions financières et pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations (décret du 11/05/2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

Public concerné : tous les ERP à savoir : commerces, professions libérales…


Problèmes rencontrés et préconisation

De nombreuses sociétés démarchent les ERP sur le plan local et national. Ces sociétés se montrent souvent très pressantes voire menaçantes. La plus grande vigilance est donc conseillée.

A ce jour aucune liste n’a été publiée sur le département pour recenser les établissements ayant déposés une attestation ou un Ad’AP.

Vous êtes invités en cas de doute sur votre situation à vous rapprocher :

  • soit du Service Sécurité Accessibilité de la Ville de Reims (03.26.77.73.22) pour les établissements rémois,

  • soit auprès de votre mairie ou de la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour les établissements non rémois.