Vente en liquidation
Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.
La déclaration de vente en liquidation doit être faite 2 mois avant la date prévue pour la liquidation.
La déclaration est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception au maire ou déposée à la direction du Développement Economique.
Les pièces à fournir
- Formulaire Cerfa n°14809*01,
- Extrait Kbis de moins de 3 mois,
- Inventaire complet des marchandises liquidées (incluant la nature et la dénomination des articles liquidés, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d’achat moyens HT et les prix lors de la liquidation) en double exemplaire,
- Pièce justifiant le motif de la demande,
- Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration.
Après réception de votre dossier
- Si le dossier est complet, le maire délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours.
- Si le dossier est incomplet, une notification des pièces manquantes est envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier.
La durée maximale de la vente est de 2 mois.
► Pour aller + loin : Service-public.fr
Bon à savoir
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
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Dernière mise à jour : 28 avril 2023