Aide et action sociale

Mise à jour le 31 Juillet 2014 Facebook Twitter Google + Imprimer Envoyer

L’ aide sociale légale

L’article L131-1 du Code de l’action sociale et des familles confie au centre communal d’action sociale un rôle important en matière d’aide sociale à l’exception de l’aide sociale à l’enfance. Pour les demandes afférentes, le CCAS n’a pas compétence en matière de décision, celle-ci étant réservée à l’Etat ou au Département.
Le CCAS de Reims participe à l’instruction des demandes d’aides légales :
• Pour les personnes handicapées (demandes de placement en établissement ou d’aide ménagère à domicile)
• Pour les personnes âgées (demande d’aide ménagère, de placement ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées)
• Des demandes de Revenu de Solidarité Active (RSA),
• Des domiciliations conformément à la loi relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, dans le cadre de l’ouverture de droits aux usagers (RSA, CMU, CNI…)

Les personnes âgées

Les demandes déposées concernent :
• L’aide ménagère
• Le placement en établissement
• L’allocation de solidarité personnes âgées (ASPA)
Les demandes déposées auprès de l’association d’aide ménagère, dans le premier cas, ou du service social de l’établissement dans le second cas, sont transmises au CCAS et donnent lieu à une enquête. L’enquête sera transmise, après qu’un avis soit donné par le CCAS, aux services du Département.
Dans les deux cas une participation financière est exigée.
L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. Le dossier est transmis à la Caisse des dépôts et consignations.

Les personnes handicapées

Les demandes déposées concernent :
• Les services ménagers à domicile
• Le placement en établissement
Les demandes déposées auprès de l’association d’aide ménagère sont transmises au CCAS et donnent lieu à une enquête, qui sera envoyée, après avis du CCAS au service du Département. La personne handicapée doit avoir une incapacité reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées d’au moins de 80% ou être, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Une participation financière est exigée.
Les demandes de placement déposées au CCAS par la personne, son représentant ou le service social de l’établissement donnent lieu à une enquête, qui sera envoyée, après avis du CCAS au service du Département. Les personnes handicapées sont exemptées de l’obligation alimentaire quel que soit le type de demande. Les frais d’établissement sont à la charge de l’intéressé, à titre principal, de l’aide sociale, pour le surplus éventuel.

L’instruction du RSA

Les demandes d’instruction du RSA concernent:
• Les personnes rémoises
• Âgées de plus de 25 ans vivant seules, ou en couple sans enfants à charge
• Les jeunes de 18 à 25 ans au titre du RSA jeunes
Les dossiers sont transmis à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour décision. Le service RSA transmet aux chargés de mission départementaux la liste des demandeurs admis au bénéfice du RSA, afin d’assurer leur suivi d’insertion.

La domiciliation

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, de bénéficier d’une adresse administrative afin de faire valoir ou de maintenir leurs droits tels que :
• La délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport
• L’inscription sur les listes électorales
• L’aide juridique
• Les diverses prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles telles que allocations familiales, allocation adulte handicapé, l’assurance vieillesse, la sécurité sociale et la CMU, allocations de Pôle emploi, prestations d’aide sociale légale (APA, PCH)
La loi prévoit un dispositif spécifique de domiciliation concernant l’aide médicale Etat et les demandeurs d’asile dans lequel le CCAS de Reims ne s’est pas inscrit.

Conditions de la délivrance d’une domiciliation
La domiciliation se met en place lorsqu’un lien avec la commune de Reims est effectif. Pour cela, le demandeur doit être en mesure de justifier sa demande par le biais :
• D’une activité professionnelle sur la commune
• L’exercice de l’autorité parentale auprès d’un enfant scolarisé sur la commune
• La présence de liens familiaux ou amicaux
• Le bénéfice d’une action d’insertion
Les dossiers sont constitués par le CCAS de Reims (se renseigner à l’accueil).
La domiciliation peut être accordée pour une durée d’un an maximum, renouvelable.
Dans certaines situations et à la demande de la personne, le courrier peut être réexpédié momentanément.

L'aide sociale facultative

Les secours

Les secours sont attribués après examen en commission. Il existe différents types de secours :
• Les secours en espèce
• Les secours loyer
• Les secours eau
• Les secours électricité et gaz exceptionnels
• Les secours eau-loyer (concernent les factures de régularisation des charges)
• Les séjours vacances
• Aide annuelle exceptionnelle : elle est accordée une fois par an (année civile) pour répondre à un besoin spécifique pour un montant maximum de 150 €. Elle doit être justifiée par un justificatif lors du dépôt de la demande et ne peut être sollicitée pour régler des impôts, taxes, amendes ou timbres fiscaux.

Les conditions d’octroi des secours sont les suivantes :
• Disposer d’une résidence stable sur Reims depuis au moins trois mois
• Avoir des ressources inférieures au Reste pour Vivre fixé par le Conseil d’Administration du CCAS.

Le calcul du Reste pour Vivre
• L’ensemble des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit est pris en compte.
Sont uniquement déduits de ces ressources :
- L’ensemble des charges liées au logement (factures d'eau, loyer, énergie, assurance habitation) exceptée la taxe d'habitation.
- La pension alimentaire si elle existe
AINSI, ne sont pas prises en compte les dépenses liées au téléphone, les crédits à la consommation, plan d'apurement loyer …
Les usagers seront aidés par un secours dont le montant est déterminé par la commission lorsque le résultat de ce calcul sera inférieur ou égal à :
- 400 € pour une personne seule
- 600 € pour 2 personnes
- 600 € + 150 € par personne supplémentaire
(soit 750 € pour 3 personnes, 900 € pour 4,
1 050 € pour 5, 1 200 € pour 6 …)


La carte familiale de solidarité

Cette carte ouvre droit à :
• Une participation financière limitée à trois demi-journées par semaines (60 heures par mois) pour les haltes-garderies organisées par les maisons de quartier, les crèches (SPE, La Farandole), les multiaccueils du CCAS (Rousseau, Pouply, Maison Blanche)
• Une participation financière aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) gérés par les organismes agréés durant les petites et grandes vacances (limitée à 60 jours par an) ainsi que les mercredis en période scolaire
• La gratuité des cantines de la Caisse des Ecoles de Reims et une participation aux frais de cantine des élèves en maternelle et primaire des écoles privées de Reims,
• Des réductions dans les piscines et à la patinoire
• L’accès gratuit aux bibliothèques, médiathèques, aux musées municipaux et bains douches.
Cette carte de solidarité a une durée de validité maximale de 6 mois et doit être renouvelée 15 jours avant sa date d’expiration. Peuvent bénéficier de ces prestations les familles et les personnes seules.
Les conditions d’octroi de la carte de solidarité sont les suivantes :
• Disposer d’une résidence stable sur Reims depuis au moins trois mois
• Avoir des ressources inférieures au Reste pour Vivre fixé par le Conseil d’Administration du CCAS (cf. Reste pour Vivre secours).


Les cartes de transport

a) La carte Champagne
Cette carte délivrée par le CCAS permet d’accéder gratuitement aux transports en commun de Reims.
La carte de transport est délivrée pour 1 mois ou 6 mois et doit être renouvelée 15 jours avant sa date d’expiration.
Les conditions d’octroi de la carte de transport « Champagne » sont les suivantes :
• Être une personne en situation de précarité âgée de moins de 65 ans, vivant seule ou en famille
• Être bénéficiaire de la CMU-C ou de l’Aide Médicale d’Etat
• Résider à Reims depuis au moins trois mois
• Elle peut être accordée aux enfants de 12 ans au moins ou aux collégiens de moins de 12 ans
• Avoir des ressources inférieures au Reste pour Vivre fixé par le Conseil d’Administration du CCAS. (cf. Reste pour Vivre secours).

b) La carte Emeraude
Elle est délivrée aux personnes non bénéficiaires de la CMU-C et dont les ressources sont inférieures au Reste pour Vivre.

c) La carte Vermeil
Cette carte délivrée par le CCAS permet de circuler dans les transports en commun de Reims.
La carte de transport est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.
Les conditions d’octroi de la carte de transport « Vermeil» sont les suivantes :
- Être âgé de plus de 65 ans vivant seul ou en couple
- Résider à Reims depuis au moins trois mois
- Avoir des resources inférieures au Reste pour Vivre (cf. REste pour Vivre secours).


Le Fonds d’Aide aux Personnes Agées

Cette aide est destinée à apporter une aide complémentaire, sous conditions, aux personnes âgées, retraitées, locataires ou propriétaires, résidant à Reims, pour financer des heures d’aide à domicile et permettre ainsi d’améliorer la qualité de vie et le maintien à domicile.
Conditions pour bénéficier du FAPA :
• Résider à Reims depuis au moins 3 mois
• Avoir de ressources inférieures au reste à vivre
• Avoir sollicité d’autres aides auprès des caisses de retraite ou auprès du Conseil général (APA, services ménagers)
• Les heures d’intervention d’aide à domicile doivent être effectuées par des organismes habilités :
- Aides Ménagères Rémoises, 51 rue de Louvois à Reims
- ARADOPA UNA, 32 rue du Barbâtre à Reims

L’ensemble des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit est pris en compte.
Sont déduits de ces ressources :
• L’ensemble des charges liées au logement
• La pension alimentaire si elle existe,
• Les charges liées à la dépendance

La différence entre le prix de l’heure d’intervention pratiqué par le prestataire et la prise en charge horaire fixée par le CCAS soit 16 €, reste à la charge du demandeur.
L’instruction du dossier est effectuée par l ‘ORRPA via le CLIC, 45 rue Chabaud à Reims.