Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Je souhaite déclarer mon enseigne ou publicité.
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a modifié le régime des taxes sur la publicité en remplaçant les précédentes (TSE, TSA et taxes sur les véhicules publicitaires) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Elle a également modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires afin de l’adapter aux évolutions du marché de la publicité, notamment pour couvrir l’ensemble des nouveaux supports commercialisés par les sociétés d’affichage.
La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique à savoir l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
En pratique
Trois dispositifs sont concernés :
- les dispositifs publicitaires : toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.
- les pré-enseignes : toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Par immeuble, il faut entendre bâtiment ou terrain au sens du code civil.
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support publicitaire, d’enseigne ou de pré enseigne visant à promouvoir une activité.
Les supports créés ou supprimés au cours de l’année font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression.
Un avis des sommes à payer est envoyé par la Ville à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
Pour les enseignes, est prise en compte la somme des superficies de toutes les enseignes apposées sur un immeuble au profit d'une même activité, y compris sur les dépendances.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.
Les tarifs s’appliquent par m2 et par an à la surface des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.
TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
ENSEIGNES | 2024 |
|---|---|
<= 7m2 | 0.0€ |
> 7m2 et <= 12m2 | 6.37€ |
> 12m2 et <= 50m2 | 25.48€ |
> 50m2 | 50.95€ |
PRÉ-ENSEIGNES – DISPOSITIFS PUBLICITAIRES | 2024 | |
|---|---|---|
Procédé non numérique | <= 50m2 | 20.38€ |
Procédé numérique | <= 50m2 | 61.14€ |
Pour les supports crées ou supprimés dans l’année, il est prévu une tarification au prorata temporis
- si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant,
- si le support est supprimé après de 1er janvier, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant.
Le montant se calcule ainsi : [(superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation
Enfin les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m² faisant saillie sur le domaine public sont soumis au droit de voirie.
Pour aller + loin
Dernière mise à jour : 02 janvier 2024