A qui s'adresse la Mission mécénat ?

• vous êtes acteur de l’intérêt général, aux côtés de la collectivité
• vous participez à l’attractivité de votre territoire
• vous associez vos salariés à des projets fédérateurs et fidélisez vos collaborateurs
• vous affichez les valeurs de votre entreprise
• vous communiquez autrement
• vous valorisez les hommes, les métiers et le sens de votre entreprise
• vous construisez des relations avec les acteurs du territoire

• vous bénéficiez de la résonnance de la collectivité
• vous vous voyez offrir une visibilité sur les supports de communication de la collectivité (web, réseaux sociaux, journaux, etc.
• vous êtes associé aux projets soutenus

• vous rencontrez régulièrement la collectivité
• vous intégrez le réseau des entreprises mécènes de la Ville de Reims
• vous recevez régulièrement des invitations
• vous bénéficiez de l’organisation d’événements privés

Article 238 bis du CGI

• Crédit d’impôts sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) à hauteur de 60% du montant du don, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Nouveauté de la loi de Finances 2020 : 

Pour les dons dépassant 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60 % à 40 %. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.

La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2020 sera plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé.

• Porté à 90% en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’oeuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM) pour les musées de France, dans la limite de 50% de l’IS dû.

La déduction fiscale s’applique non seulement pour un don financier mais également pour un soutien en nature ou en compétences. Pour ces dons, la valorisation est alors celle du manque à gagner, du prix de revient pour l’entreprise, ou encore celle de la valeur en stock du bien.

Les contreparties accordées au mécène sont limitées et doivent présenter une “disproportion marquée” avec le montant du don (au maximum 25% du montant du don).

• Communication (mention sur les supports de communication, signature publique de conventions, citations lors des discours…)
• Relations publiques (mises en réseau, invitations...)
• Privatisation d’espaces (visites privées, mise à disposition d’espace …)
• Dans le cadre du mécénat, seules les actions de communication institutionnelle sont envisageables (pas de publicité produit).

Articles 200 et 200 bis du CGI

• Crédit d’impôts sur l’Impôt sur le Revenu (IR) à hauteur de 66% du  montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter  l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

• Pour les redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :
  75% des dons effectués au profit notamment des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, dans la limite annuelle de 50 000 €

Les contreparties accordées au mécène sont possibles jusqu’à 25% du montant du don dans la limite forfaitaire de 73€ depuisle 1er janvier 2021.