Le mécénat, chiffres clés et exemples

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée et complétée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 qui crée les fondations d’entreprise
• Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui améliore le régime fiscale du mécénat et modifie le statut des fondations.
• Les mécènes de l’article 238 bis du Code Général des Impôts :

Cadre général

La Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’article 238 bis du Code Général des Impôts avec des mesures qui améliorent la situation des entreprises. Depuis le 1er janvier 2003, l’entreprise mécène bénéficie d’une réduction d’impôts de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires HT annuel, avec la possibilité de reporter l’excédent sur cinq exercices en cas de dépassement du seuil annuel ou si le résultat de l’entreprise l’année du don est nul ou déficitaire. La réduction d’impôt est calculée en priorité sur les dépenses de l’année, les reports sont retenus ensuite par ordre d’ancienneté.

Régime réel d’imposition

Les entreprises concernées par l’avantage fiscal prévu par la loi sont celles qui sont soumises à un impôt sur le résultat en France. Il s’agit soit de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Elles doivent relever d’un régime réel d’imposition ce qui exclut de l’avantage fiscal lié au mécénat les entreprises soumises aux forfaits. Imposition de l’opération de mécénat : Puisqu’ils ne s’inscrivent pas dans une démarche d’échange de nature non commerciale, les dons visés par l’article 238bis du CGI ne sons pas soumis à la TVA. Obligations déclaratives : Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les entreprises sont soumises à des obligations déclaratives particulières. - Pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent joindre une déclaration n°2069-M-SD (art 49 septimes X annexe III du CGI) ;

• Lorsqu’elles disposent d’une déduction d’impôt non imputée sur l’impôt dû au titre des exercices antérieurs, elles doivent joindre en plus l’état de suivi n°2069-MSI-SD
• Pour celles soumises aux BIC, BNC, BA, elles doivent joindre une déclaration n°2069-M-SD
• Lorsqu’elles disposent d’une déduction d’impôt non imputée sur l’impôt dû au titre des exercices antérieurs, elles doivent joindre en plus l’état de suivi n°2069-MS2-SD.

Exemple concret

L’entreprise Jesuismécène a un chiffre d’affaires constant de 300 000 € HT annuel.
Elle réalise des bénéfices depuis 5 ans et dépend du régime réel d’imposition de l’IS.
Elle décide de soutenir une association de loi 1901 reconnue d’intérêt général et les actions culturelles menées par la collectivité sur laquelle elle est implantée.
Elle fait plusieurs dons successifs sur 3 ans :

•  Année N : Don en nature valorisé à hauteur de 500 € HT en mai – Don financier de 1000 € HT en octobre
•  Année N+1 : Don financier de 1000 € HT en avril – Don financier de 1000 € HT en septembre
•  Année N+2 : Don en nature valorisé à hauteur de 800 € en mai – Don en nature et prestations valorisé à 500 € HT.
•  Année N+3 : Don en nature valorisé à hauteur de 800 € en mai

Compte tenu de son chiffre d’affaires de 300 000 €, l’entreprise Jesuismécène a une capacité annuelle de “générosité défiscalisable” de 0,5% X 300 000, soit 1500 € HT.
Pour l’année N, la somme des dons vaut 1500 € HT et ne dépasse donc pas le plafond autorisé. L’entreprise pourra déduire 60% X 1500, soit 900 €.

•  En revanche sur l’année N+1, son don total de 2000 € dépasse le plafond. Elle devra déduire dans la limite du plafond de 1500 € HT et reporter les 500 € de don excédentaire sur l’année suivante.
•  Sur N+2, le total des dons effectués, 1300 € HT, ne dépasse pas le plafond de 0,5%. Mais le report ne peut être entièrement consommé.
• L’entreprise Jesuimécène décide d’affecter le report sur l’année N+3.
•  L’année N+2, elle bénéficie donc d’une déduction de 60% X 1300, soit 780 € HT.
• L’année N+3, elle reporte l’excédent de 500 € de l’année N+1 et bénéficie donc d’une déduction égale à 60% X (500+500), soit 600 € HT.

Les types d’apports et leur évaluation

• Apport d’une immobilisation : évaluation à la moins-value à court-terme constatée s’il s’agit d’un élément d’actif pour un bien inscrit dans le compte d’immobilisation.
• Apport en stock (valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise) : évaluation au coût de revient, dont charges directes et indirectes (ex : coût de transport). Si le bien est neuf et a été acheté par l’entreprise mécène, sa valorisation est égale au prix d’achat mentionné sur la facture.

Attention

• Si le bien fourni est totalement amorti, l’entreprise ne peut prétendre utiliser ce don au titre des réductions d’impôts car la valeur de ce bien est nulle du point de vue comptable et fiscal.
• La TVA acquittée par l’entreprise sur le bien n’est pas déductible car elle est utilisée dans le cadre d’une opération non imposable, sauf s’il s’agit de biens de faible valeur, ou dans le cas de dons à des FRUP ou ARUP.
• Mise à disposition d’un local : valeur locative (prix de marché)
• Mise à disposition de personnel ou mécénat de compétences : coût de revient (salaires bruts +charges sociales et fiscales) et non valeur marchande (Instruction fiscale 4 C-5-04 du 13 juillet 2004).

Responsabilité

La valeur du don en nature est déterminée sous la responsabilité du donateur. La formule “Valeur des biens reçus - Informations fournies par l’entreprise donatrice” est apposée par le bénéficiaire sur le cerfa. L’organisme bénéficiaire engage sa responsabilité sur le montant qu’elle indique sur le reçu fiscal. En cas d’établissement irrégulier de reçu, elle est soumise à une amende de 25% des sommes perçues.

Dons se traduisant par une dépense

Les dépenses sont à identifier dans les sous-comptes en distinguant : les dons courants et les dons à caractère exceptionnel :

Dons se traduisant par la remise d’une immobilisation : La comptabilité de l’entreprise tient compte du don comme dans le tableau ci-dessus

• Compte 623800 : Divers dons courants. Dans un souci de transparence il est approprié de créer dans ce compte un sous-compte « Dépenses de mécénat »
• Compte 671300 : Dons libéralités

Suivi extracomptable des dépenses

L’entreprise ventile les dépenses de mécénat et de sponsoring/parrainage qui n’auraient pas été identifiées dans des comptes distincts. Le comptable et l’expert-comptable valident le respect de la limite des 0,5% du CA HT des dons en tenant compte du report éventuel de l’excédent de versement des années antérieures.

Constatation de la réduction d’impôt

L’avantage fiscal est enregistré au crédit du compte “Impôt sur les sociétés” pour les entreprises assujetties à l’IS :

• Compte de Débit 444 : Etat, impôts sur les bénéfices
• Compte Crédit 695 : Impôts sur les bénéfices.