Certificat d'urbanisme

Les demandes de certificats d'urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b), mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).

Il vous suffit de demander à la commune concernée un Certificat d’Urbanisme sur la parcelle que vous convoitez.

Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

A titre d’information, la demande de certificat d’urbanisme doit notamment comprendre :
•    Le formulaire Cerfa n°13410*08
•    Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle,
•    La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme de simple information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Attention, le dépôt des CU ne peut se faire que de l’UNE des deux façons suivantes :

• Par voie dématérialisée sur notre Guichet Unique en créant un compte usager pour les particuliers ou partenaire pour les professionnels :
• Par envoi, via lettre recommandée, à l’adresse suivante : Direction de l’Urbanisme - Service Instruction, 36 rue de Mars - CS 80036 - 51722 REIMS Cedex

• Pour les certificats d’urbanisme de simple information = 1 mois maximum à compter du dépôt 

A titre d’information, la demande de certificat d’urbanisme doit notamment comprendre :

• Le formulaire Cerfa n°13410*08
• Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle,
• La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme de simple information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.