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L'entrée des cimetières est réglementée par une gestion informatisée des barrières automatiques.
Les autorisations sont conditionnées par la délivrance d'une carte magnétique remise par le Secteur Décès-Cimetières du Service de l'Etat Civil (bureau 19 au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), en contrepartie d'une caution de 6 € et sous les conditions suivantes :
- une autorisation renouvelable tous les deux ans destinées : aux administrés présentant une carte d'invalidité GIG (invalide de guerre), GIC (invalide civil à plus de 80 %) ou carte SDP (station debout pénible), aux personnes de plus de 70 ans sur présentation d'un certificat médical justifiant de difficultés permanentes à se déplacer.
- une autorisation provisoire (durée maximale de 1 an) remise sur présentation d'un certificat médical précisant obligatoirement la durée du problème médical.</li>
L'accès en voiture est interdit les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés et en semaine de 12h à 14h.
ATTENTION : avant de déposer votre demande d'attestation d'accueil, il est nécessaire de vous assurer que la personne que vous souhaitez accueillir (si elle est ressortissante d'un pays qui exige de disposer un visa de court séjour pour se rendre en France moins de 3 mois) a bien pris rendez-vous auprès du consulat de France pour déposer son dossier de visa.
- Délai moyen d’obtention : environ 10 jours (peut augmenter de quelques jours durant les vacances scolaires)
- Documents à fournir : Notice sur les documents et renseignements à fournir
- Où s'adresser ? Mairies de proximité OU hôtel de ville (service des formalités administratives - bureau n°07 - rez-de-chaussée) Voir les heures d'affluence
En savoir +
Conditions générales
- Etre domiciliés à Reims
- Etre majeurs
- Vivre ensemble
- Se présenter à deux en mairie
Documents à fournir
Les deux concubins doivent se présenter munis d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les Français, titre de séjour pour les étrangers). Une attestation sur l’honneur est remplie et signée par les deux personnes. L’agent d’accueil légalise les signatures.
Où s’adresser ?
Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (bureau n°07 - rez-de-chaussée - Service des formalités administratives)
En savoir plus :
Voir la fiche sur le PACS.
Les établissements vendant des boissons alcooliques doivent, en fonction de la nature des boissons proposées et de leur mode de vente, être titulaires d’une licence.
► La classification des boissons
Les boissons sont réparties en 4 groupes :
- Groupe 1 - boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
- Groupe 3 - boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
- Groupe 4 - rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
- Groupe 5 - toutes les autres boissons alcooliques dont la consommation est permise.
► Les différents types de licences et leurs fonctions
- Les débits de boissons à consommer sur place (bar, discothèques, …) doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
- la licence de 3e catégorie qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la licence de 4e catégorie qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.
- Les restaurants non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques sur site, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
- la « petite licence restaurant » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la « licence restaurant » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.
- Les débits de boissons à emporter (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, …) non titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant doivent, pour vendre des boissons alcooliques sans consommation sur site, être pourvus de l’une des 2 catégories de licences suivantes :
- la « petite licence à emporter » qui autorise la vente des boissons du groupe 3 ;
- la « licence à emporter » qui autorise la vente des boissons des groupes 3 à 5.
► La déclaration à effectuer en mairie
La déclaration fiscale auprès du service des douanes pour tous les types de licences est supprimée depuis le 1er janvier 2011. La mairie est désormais seule compétente pour recevoir les déclarations.
- Pour les licences à consommer sur place
• La situation de l’exploitant
Le déclarant doit être majeur ou mineur émancipé, ne doit pas avoir besoin d’être protégé par une mesure de tutelle et ne doit pas avoir été condamné par une peine rendant temporairement ou définitivement impossible l’exploitation d’un débit de boissons
NB : la condition de nationalité a été supprimée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
• La situation du débit
Les nouvelles licences de 3e catégorie ne peuvent être créées que dans la limite du quota national fixé par le code de la santé publique, soit 1 débit pour 450 habitants.
La création de nouvelles licences de 4e catégorie est interdite. Toute personne qui souhaite exploiter une licence de 4e catégorie doit donc l’acheter avant de se présenter en mairie pour effectuer une déclaration d’exploitation.
Une licence de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de 5 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise.
Toute création de licence de 3e catégorie ou déplacement de licence de 3e ou 4e catégorie doit respecter les zones protégées fixées par arrêté préfectoral (35 mètres autour notamment des établissements à caractère éducatif ou de loisirs à destination de la jeunesse ainsi que des établissements de soins).
• La déclaration en mairie
Toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire une déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation au moins 15 jours à l’avance, que ce soit pour l’ouverture d’un nouveau débit, une mutation (changement de propriétaire/gérant d’un débit existant) ou une translation (changement d’adresse d’un débit existant).
Durant cette période, l’exploitation de la licence est interdite pour le compte du déclarant.
A noter que, dans le cas d’une mutation suite à un décès, la réouverture du débit par le nouvel exploitant ne peut avoir lieu avant le délai minimum d’un mois à compter du décès.
A Reims, pour effectuer votre déclaration, vous devez vous adresser :
à l’hôtel de ville - Service des Formalités Administratives
bureau 07 (rez-de-chaussée) ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00
► Les documents nécessaires à l’enregistrement de la déclaration
- Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) du déclarant : carte d'identité ou passeport pour les français ou les ressortissants d’Etats membres de l’Union Européenne, titre de séjour pour les étrangers
- Permis d’exploitation (original + photocopie) du déclarant (formation obligatoire de 1 à 3 jours dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)
- Si le propriétaire du fonds est une société, statuts de la société (et de la société exploitante si différente) avec mention du ou des représentants légaux (sinon joindre la ou les délibérations d’assemblée générale le ou les nommant) OU extrait(s) Kbis à jour (original et photocopie). L’objet social de la société doit correspondre au type de licence déclarée.
- Acte de cession du fonds de commerce/de la licence OU attestation du notaire indiquant la date de la cession (original et photocopie)
- Si la licence a été acquise après liquidation judiciaire de l’ancien exploitant, copie de l’ordonnance du tribunal de commerce autorisant la cession.
- Le cas échéant, copie du contrat de location gérance. A défaut, attestation du propriétaire indiquant qu’il confère au gérant le droit d’exploiter personnellement la licence.
- Copie du bail commercial précisant l’activité exercée et autorisant l’exploitation du type de licence déclarée.
- Copie de la licence du précédent exploitant.
La mairie établit un récépissé qui est ensuite signé par l’adjoint au maire compétent puis remis au déclarant. Ce document qui tient lieu de licence doit être conservé précieusement et présenté à tout contrôle.
- Pour les licences restaurant
Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.
Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :
- aucune restriction de création ;
- aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
- Pour les licences à emporter
Démarches et documents nécessaires identiques aux licences à consommer sur place.
Néanmoins, quelques particularités à signaler pour les 2 catégories de licences :
- aucune restriction de création ;
- aucune obligation de respecter la législation sur les zones protégées.
- obligation pour le déclarant qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures de posséder un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » (formation obligatoire d’1 journée dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur)
En savoir +
Direction de la Proximité et de la Vie Citoyenne, Service des Formalités administratives - Bureau 07
Tél : 03.26.77.78.05
Afin de récupérer votre automobile, vous devez établir un ordre de sortie de la fourrière de Reims. Pour ce faire, vous devez vous rendre au Commissariat de police de Reims, 40 boulevard Roederer. Pour recevoir ce document, vous aurez à fournir des pièces, à savoir :
- la carte grise ;
- une attestation de contrôle technique ;
- une attestation d’assurance ;
- votre permis de conduire ;
Une fois que vous avez rapporté ceux-ci, vous obtiendrez le document qui sera nécessaire pour récupérer votre voiture auprès de la fourrière :
Auto Club Dépannage, 8 Rue Marcel Dassault, 51430 Tinqueux
Horaires : Ouvert 24 h/24 (mais téléphoner avant quand même au 03 26 09 08 08)
Où s’adresser ?
Mairies de proximité ou Hôtel de Ville (service des formalités administratives - bureau n°07- rez de chaussée)
Les différents établissements scolaires et universitaires de France peuvent transmettre à la Mairie du domicile de l’étudiant son diplôme si celui-ci n’est pas allé le retirer sur son lieu d’études.
Document à fournir
carte d’identité ou passeport
Où s’adresser ?
Hôtel de Ville (Service des formalités administratives bureau n°07- rez-de-chaussée) ou mairies de proximité sur demande écrite à l’adresse suivante :
Mairie de Reims
Service des formalités administratives
9 Place de l'Hôtel de ville - CS 80036
51722 Reims Cedex
La déclaration de vente en liquidation doit être faite 2 mois avant la date prévue pour la liquidation ou 5 jours lorsque le motif est lié à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.
La déclaration est adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception au maire ou déposée à la mairie.
Les pièces à fournir sont :
- Formulaire Cerfa n°14809*01,
- Extrait Kbis de moins de 3 mois,
- Inventaire complet des marchandises liquidées(incluant la nature et la dénomination des articles liquidés, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d’achat moyens HT et les prix lors de la liquidation) en double exemplaire,
- Pièce justifiant le motif de la demande,
- Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration.
Si le dossier est complet : le maire délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours ou dès réception du dossier si la vente est liée à un fait imprévisible.
Si le dossier est incomplet : une notification des pièces manquantes est envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier.
A défaut de la production des pièces complémentaires dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification par le commerçant, la déclaration de vente ne peut pas faire l’objet d’un récépissé et donc la vente ne peut avoir lieu.
La durée maximale de la vente est de 2 mois réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité.
Un changement de date de la vente en liquidation doit faire l’objet d’une information auprès du maire et d’une nouvelle déclaration si le report est supérieur à 2 mois.
