Rectification d'un acte d'état civil

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte

A qui transmettre la demande de rectification ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officier de  l’état civil dans les communes et leur permet désormais d’être compétents pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile). L’officier de l’état civil détenteur de l’acte dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise à l’origine est compétent pour procéder à la rectification de cette erreur ou omission dans l’acte qu’il détient, ainsi qu’à celles qui se seraient répercutées sur les actes subséquents.

Dans le cas où l’erreur commise figure dans un acte dressé à la Mairie de Reims, et lorsque cette erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent), la demande de rectification doit nous être adressée à :

MAIRIE DE REIMS
ETAT CIVIL
CS80036
51722 - Reims cedex

 
Pièces à fournir : 

  • Formulaire CERFA à compléter et à signer
  • Acte de l’intéressé à rectifier
  • Acte permettant la rectification 
  • Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, passeport,… )                 

 

En revanche, la mairie de Reims n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil.

Lorsque l’erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Le dossier doit être alors adressé par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Reims
Service civil du Parquet
51095 - Reims Cedex

 

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?