Cette demande prend la forme du formulaire CERFA 13824*03 définit par l’arrêté du 21/11/2011 puis modifié par l’arrêté du 15/12/2014 pour intégrer le dispositif Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui varie selon que les travaux sont soumis ou non à permis de construire. En complément de ce formulaire, certains documents sont à joindre également :
Travaux soumis à demande de permis de construire : | Travaux non soumis à demande de permis de construire : | Travaux soumis à déclaration préalable : |
Dans ce cas, la demande de permis de construire (PC) tient lieu de demande d’autorisation de travaux au titre des articles L123.1 et L111.8 du CCH et un « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » doit être joint à la demande de permis (pièces PC39 et PC40). Ce dossier spécifique comporte un bordereau des pièces à joindre au dossier et notamment : | Dans ce cas, la demande d’autorisation de travaux au titre des articles L123.1 et L111.8 du CCH se fait par le biais de l’imprimé de demande d’autorisation de travaux (AT°) CERFA 13824*03 qui comprend le même bordereau de pièces que celui mentionné précédemment et notamment :
| |
| ||
Il convient que ces plans et documents apportent les éléments nécessaires, montrant que les dispositions de la réglementation en vigueur sont respectées au stade de la conception. Ces éléments doivent bien entendu tenir compte de l’élargissement des règles d’accessibilité à tous les types de handicaps. Le dossier comporte la demande d’autorisation proprement dite et deux "dossiers spécifiques", l'un relatif à l'accessibilité et l'autre à la sécurité. Le contenu du sous-dossier accessibilité est celui mentionné ci-dessus. | ||
-> Retrouvez l’ensemble des document concernant les ERP sur la page dédiée