Réforme du stationnement payant : tout ce que vous devez savoir !

Conformément à la loi, depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement de votre stationnement donne lieu à un Forfait de Post Stationnement de 25€.

  1. QUE VEUT DIRE FPS ?
    Cela signifie Forfait de Post-Stationnement.
     
  2. QU’EST-CE QUE LE FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ?
    C’est une redevance d’occupation du domaine public qui remplace le PV ou l’amende forfaitaire dont le montant était auparavant fixé à 17 euros. Depuis le 1er janvier 2018, ce montant est porté à 25 euros.
     
  3. COMMENT SERA CONTRÔLÉ LE PAIEMENT DU STATIONNEMENT ?
    Des agents assermentés vérifieront sur un terminal la validité du ticket de stationnement (matérialisé ou dématérialisé) et établiront un FPS le cas échéant.
     
  4. COMMENT SAURAIS-JE QUE J’AI EU UN FPS ?
    Par la présence d’une notice d’information sur le pare-brise de votre véhicule. En cas de doute, vous pouvez vous rendre à l’accueil du service du stationnement payant, 17 rue Henri Jadart, muni de l’immatriculation de votre véhicule.
     
  5. QUAND SAURAIS-JE QUE J’AI EU UN FPS ?
    Vous recevrez un avis de paiement de FPS sous 15 jours, à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation.
     
  6. COMMENT SERA CALCULÉ LE MONTANT DU FPS ?
    Le montant du FPS sera de 25 euros. Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée sera déduite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement de la zone concernée.
     
  7. POURRAIS-JE AVOIR PLUSIEURS FPS DANS UNE MÊME JOURNÉE ?
    Oui, vous pouvez cumuler plusieurs FPS pour le même véhicule, pendant la même « journée ». Le montant du FPS est aligné sur le montant fixé pour la durée maximale de stationnement autorisée. Une fois la période dépassée, vous ne serez plus en règle et risquerez donc de recevoir un second avis de paiement de FPS si vous êtes contrôlé alors que vous n’avez pas payé de redevance de stationnement au moment du contrôle.
     
  8. COMMENT PAYER UN FPS ?
    Les modalités de paiement seront indiquées sur l’avis de FPS. Ce paiement sera à effectuer auprès du Trésor public dans les trois mois qui suivent la date d’envoi de l’avis du FPS.
     
  9. J’AI L’HABITUDE DE RÉGLER MON STATIONNEMENT AVEC L’APPLICATION EASY PARK, QU’EST-CE QUE CELA VA CHANGER ?
    Aucun changement n’interviendra lors de votre règlement de stationnement via l’application Easy Park. Il faudra toutefois être vigilant par rapport à la durée du stationnement.
     
  10. QUE SE PASSERA-T-IL SI JE NE PAIE PAS MON FPS ?
    Passé le délai de trois mois, le Trésor public établira un titre exécutoire qui vous rendra débiteur d’une majoration de 50 euros ajouté au montant du FPS soit un total de 75 euros. Le recouvrement sera effectué par le Trésor public.
     
  11. COMMENT POURRAIS-JE CONTESTER UN FPS ?
    Pour contester un FPS, vous devrez adresser dans le mois qui suit, un Recours Administratif Préalable Obligatoire « RAPO » via un site internet. Toutes les modalités relatives à ce recours seront inscrites sur l’avis de paiement du FPS.

    • Le service en charge d’analyser votre demande disposera d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse sous un mois équivaut à un rejet.
    • Si votre demande de recours (RAPO) est refusée, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant basée à Limoges.

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Infos pratiques :

Direction de la voirie, de la circulation et du stationnement
17 rue Henri Jadart
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Infos complémentaires :

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a confié aux villes la maîtrise complète de la politique de mobilité et de déplacements. Cette réforme a pour objectif d'organiser un partage équilibré de la voirie. La loi donne compétence aux collectivités pour mettre en œuvre un service public de stationnement.