Autorisations d'urbanisme

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation...

Informations / Actualités :

Pendant le confinement, le service instructeur a poursuivi son activité.

Les délais d’instruction :

Pendant la crise sanitaire : des modalités spécifiques

Plusieurs ordonnances ont été adoptées pour adapter les délais pendant la période la crise sanitaire.

L’ordonnance no 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance no 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable et permis) et de délais de recours contre ces mêmes autorisations. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais d’urbanisme sous le coup de prorogations possibles. Le texte procède également à quelques ajustements et précisions : retrait des autorisations, recours, droit de préemption, demande de pièces complémentaires.

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais d’urbanisme (du 12 mars au 24 mai). L’ordonnance n’interdit pas l’instruction ni la délivrance des autorisations de manière expresse durant cette période.

De manière très simpliste, pour information le 24 mai acte la reprise des délais en urbanisme. Par exemple en termes d’instruction :

  • dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
  • dossiers déposés entre 12 mars et 24 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction

Les délais d'instruction classiques

Les délais d’instruction d’un dossier ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les pièces demandées ont été fournies.

  • Déclarations de travaux = 1 mois, avec éventuellement 1 mois supplémentaire de consultation des services extérieurs.
  • Permis de démolir = 2 mois, avec éventuellement majoration d’un mois supplémentaire pour consultation des services extérieurs.
  • Permis de construire = 3 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs ou modification des délais selon la localisation du projet (périmètre monuments historiques, site classé) ou sa nature (ERP, commerce > 1000 m²) ...
  • Permis de construire pour une maison individuelle = 2 mois, avec éventuellement majoration pour consultation des services extérieurs.
  • Certificats d’urbanisme de simple information = 1 mois.
  • Certificats d’urbanisme opérationnel = 2 mois.

Pour tout renseignement :

Consulter en premier lieu le PLU pour connaître la réglementation qui s’applique pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

-> Le plan local d'Urbanisme de la ville de Reims

Pour joindre la Ville de Reims

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