Déclarations préalables avant travaux

Cette déclaration concerne :

• Le changement de destination d'un local sans modifier la façade et la structure de l’immeuble ;
• Le ravalement ou la modification de votre façade ;
• La construction d'une piscine découverte ; 
• L'installation d'une clôture ;
• Réalisation d'une extension dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².

Elle peut être réalisée au moyen du cerfa 13404*10 et doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Gagnez du temps ! La demande de déclaration préalable peut être effectuée en ligne directement sur le Guichet unique en créant un compte usager pour les particuliers, ou un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d'oeuvre...) Sinon, la demande et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés en trois exemplaires complets à l'Accueil de l'Urbanisme au 36 rue de Mars ou par voie postale.

Suite à votre demande :

• soit une réponse explicite vous sera adressée,
• à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction (un mois, deux si un service extérieur doit être consulté), vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

Cette déclaration concerne :

• les extensions de maison individuelle comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher à la condition que cette extension ne fasse pas franchir le seuil des 150 m² qui impose un permis de construire établi par un architecte.

Elle peut être réalisée au moyen du cerfa 13703*10 et doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Gagnez du temps ! La demande de déclaration préalable peut être effectuée directement en ligne sur le Guichet Unique en créant un compte usager pour les particuliers, ou un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d'oeuvre...)

Sinon, la demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés en trois exemplaires complets à l'Accueil de l'Urbanisme au 36 rue de Mars.

Suite à votre demande :

• soit une réponse explicite vous sera adressée,
• à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction (un mois, deux si un service extérieur doit être consulté), vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen du  cerfa 13702*09   et doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Gagnez du temps ! La demande de déclaration préalable peut être effectuée en ligne directement sur le Guichet unique en créant un compte usager pour les particuliers, ou un compte partenaire pour les professionnels (architectes, maîtres d'oeuvre...) Sinon, la demande et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés en trois exemplaires complets à l'Accueil de l'Urbanisme au 36 rue de Mars ou par voie postale. La déclaration préalable de division ne peut être déposée que pour des divisions ne comportant pas de parties communes aux colotis. 

Suite à votre demande :

• soit une réponse explicite vous sera adressée,
• à défaut de réponse explicite dans le délai d’instruction (un mois, deux si un service extérieur doit être consulté), vous pouvez effectuer vos travaux et le cas échéant demander une attestation de non opposition.