Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Avant de commencer, les motifs de changements de nom

Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

La démarche à effectuer

Comment et où déposer votre demande ?

La demande de changement de nom est formulée au moyen du formulaire remis par votre commune et disponible dans les documents à télécharger ci-dessous.
Cette demande doit être envoyée par voie postale* :

  • Soit auprès de l’Officier de l'Etat Civil de votre commune de résidence.
  • Soit auprès de l’Officier de l'Etat Civil de votre commune de naissance.

La processus implique une confirmation de la demande de changement de nom (délai de réflexion) à l’issue d’un délai d’un mois après la réception du dossier.
Cette confirmation est effectuée en mairie auprès de l’officier de l’état civil sur rendez-vous en présence du demandeur ; En conséquence, le dépôt auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence peut être préférable.

*un dépôt au guichet est possible, mais nécessitera 2 déplacements en mairie.
 

Quelles pièces devez-vous produire à l’appui de votre demande ?
  • Le formulaire type dûment complété.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois.
  • La photocopie d’une pièce d’identité
  • Un justificatif de résidence récent.
  • La ou les copie(s) intégrale(s) de l’ensemble des actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (acte de naissance des enfants, du conjoint, du partenaire pacsé, acte de mariage,…).

Les informations complètes sont disponibles dans la notice CERFA à télécharger.

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée par le service de l’Etat Civil qui vérifiera si votre dossier est complet.
Un récépissé vous sera adressé. Il vous indiquera, la date de réception de votre dossier,  la conformité des pièces présentées et la date à partir de laquelle vous pourrez fixer le rendez-vous pour effectuer la confirmation votre demande de changement de nom auprès du service de l’état civil.

A noter :
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans (au moment du dépôt de la demande de changement de nom). Le consentement personnel de I ‘enfant de treize ans ou plus est par contre requis.

Dernière mise à jour : 29 juin 2022

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