Le pacte civil de solidarité (PACS)
L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en Mairie, exclusivement sur rendez-vous auprès du secteur mariages-pacs du service de l’état civil.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Informations pratiques
Reims Contact
Par téléphone au 03 26 77 78 79 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 (17h le vendredi)
Par courrier : Reims-Contact - CS 80036, 51722 Reims Cedex
Via le formulaire de contact
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Dernière mise à jour : 06 avril 2022