Les aides pour les aidants
Retrouvez les informations utiles sur les aides à destination des personnes aidantes.
L'essentiel
- La loi permet aux aidants de bénéficier de répit pour souffler et prendre du temps pour soi.
- Il existe différentes solutions de répit pour les aidants de personnes en situation de handicap, malades ou âgées :
- des places d’accueil de jour ou de nuit ;
- un hébergement en établissement ou en famille d’accueil ;
- un relai à domicile ;
- des séjours de vacances adaptés.
- Vous pouvez prendre un congé de proche aidant et percevoir un soutien financier.
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et bien d’autres aides peuvent aussi servir à financer des solutions de répit.
🔗 Toutes les informations sont disponibles sur le site www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidant
Le congé de proche aidant
- Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à tout salarié, du secteur privé ou public, de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou âgé.
- Vous devez en faire la demande à votre employeur.
- Votre employeur ne peut pas refuser votre demande.
- Le congé de proche aidant est non rémunéré, mais vous pouvez faire une demande d’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser votre perte de salaire.
- Aucune condition d’ancienneté n’est demandée pour bénéficier d’un congé de proche aidant.
Le congé de proche aidant est un dispositif qui vous permet, en tant que salarié, de réduire votre activité professionnelle pour accompagner une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Il peut s’agir :
- d’un ou plusieurs de vos enfants ;
- de votre conjoint ;
- d’un parent âgé ;
- d’un frère ou d’une sœur, d’un oncle ou d’une tante, d’un cousin, d’un neveu ou d’une nièce, ou de tout membre de votre famille jusqu’au 4e degré ;
- d’une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle vous vivez ou entretenez des liens étroits et stables.
À noter :
- La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
- Le congé de proche aidant remplace, depuis 2017, le congé de soutien familial.
En tant que proche aidant, ce congé vous permet de mieux concilier votre vie personnelle avec votre vie professionnelle.
Tout salarié du secteur privé ou du secteur public peut demander à bénéficier d’un congé proche aidant.
Vous pouvez en faire la demande à tout moment de votre carrière professionnelle.
Les conditions de mise en œuvre du congé (durée maximale, nombre de renouvellements, mise en œuvre, etc.) peuvent être fixées par une convention ou un accord de branche ou à défaut par une convention ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de tels dispositifs conventionnels, vous pouvez prendre un congé de proche aidant pour une durée maximale de 3 mois.
À savoir :
Ce congé de proche aidant peut être fractionné par demi-journée et renouvelé, sans toutefois dépasser un an sur toute la carrière d’un salarié.
Pendant toute la durée de votre congé de proche aidant, vous ne percevrez pas de salaire de la part de votre employeur sur les périodes d’absence (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient). En revanche, sous certaines conditions et si vous n’êtes pas employé par la personne aidée, vous pouvez percevoir une allocation pour compenser en partie cette perte de salaire : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Elle est versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf) ou, si vous relevez du régime agricole, par la Mutualité sociale agricole (MSA). Renseignez-vous auprès de votre caisse locale.
Pour en savoir plus, consulter l’article sur l’allocation journalière du proche aidant.
Pour obtenir un congé de proche aidant, vous devez :
- déposer une demande de congé de proche aidant auprès de votre employeur : celui-ci ne peut pas la refuser ;
- effectuer votre demande de congé de proche aidant au moins 1 mois avant votre date de départ ou de réduction d’activité ;
- accompagner votre demande de congé de proche aidant des documents suivants :
- une déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée,
- une déclaration sur l’honneur indiquant si vous avez déjà bénéficié ou non d’un congé de proche aidant et si oui, de quelle durée,
- la copie de la décision justifiant le taux d’incapacité de votre proche d’au moins 80 % (MDPH) si la personne aidée est en situation de handicap,
- ou la copie d’attribution d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou de toute autre prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
Il existe cependant des cas d’urgences où vous pouvez prendre ce congé de proche aidant sans délai :
- l’état de santé de votre proche s’est brusquement dégradé ou nécessite votre présence à ses côtés (sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin) ;
- l’établissement dans lequel votre proche est habituellement hébergé ne peut plus le prendre en charge (sur présentation d’une attestation de l’établissement) ;
- une situation de crise ou d’urgence nécessite votre intervention et une absence liée.
À savoir :
L'employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et si la demande est formulée dans les règles fixées. En revanche, il peut ne pas donner son accord à sa transformation en période d’activité à temps partielle ou son fractionnement.
En cas de refus de l'employeur non justifié, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).
L’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, vous pouvez faire une demande d’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Il s’agit d’un revenu de remplacement sous forme d’aide financière pour compenser votre perte de salaire. L’AJPA est versée par la caisse locale dont vous dépendez selon votre régime (par exemple : la Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole).
L’essentiel à retenir :
- L’allocation journalière du proche aidant est un revenu de remplacement pour les aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, réduisant ou cessant temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur proche.
- L’AJPA est versée par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) en lien avec le congé aidant.
Pour percevoir l’allocation journalière du proche aidant, vous devez :
- résider en France de manière stable et régulière ;
- être salarié ou fonctionnaire et avoir demandé un congé de proche aidant (CPA) à votre employeur ;
- être travailleur indépendant, salarié d’un particulier employeur cessant ou réduisant votre activité professionnelle ;
- être stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée ou chômeur indemnisé suspendant votre formation ou votre recherche d’emploi ;
- entretenir un lien étroit et stable avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables ;
- apporter votre aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
- intervenir régulièrement auprès de la personne aidée.
La personne aidée doit :
- avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- ou une perte d’autonomie correspondant à un GIR 1, 2, 3 ou 4 et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- être invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
L’AJPA peut être perçue par :
- les salariés du secteur privé ;
- les salariés du secteur public ;
- les travailleurs indépendants ;
- les chômeurs indemnisés et stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée.
L’AJPA s’adresse à toute personne qui :
- réduit ou interrompt son activité pour accompagner un proche ;
- a besoin de temps pour prendre soin de son enfant, de son conjoint, d’un parent, d’un membre de sa famille jusqu’au 4e degré (grand-oncle, grand-tante, petit neveu, cousin germain) ou d’une personne en situation de handicap ou âgée avec laquelle elle vit ou entretient des liens étroits et stables, à qui elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, selon les critères d’attribution.
L’allocation journalière du proche aidant est versée par :
- la Caisse d'allocation familiale (Caf) pour les personnes qui relèvent du régime général ;
- la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.
Si vous remplissez les conditions d’attribution, l’AJPA peut vous être attribuée par journée ou par demi-journée de réduction d’activité professionnelle, dans la limite de 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois. Et ce quelles que soient votre activité et le nombre de personnes que vous aidez.
Le montant de l'AJPA est au 1er janvier 2024 de :
- 64,54€ par jour
- 32,27€ par demi-journée.
Ce montant est forfaitaire et calculé sur la base du SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.
- Si vous êtes salarié ou un agent de la fonction publique, vous devez au préalable faire une demande de congé de proche aidant auprès de votre employeur.
- Si vous êtes déjà allocataire de la Caf, vous pouvez faire une demande en ligne sur Mon Compte, dans la rubrique « Demander une prestation ».
- Si vous n’êtes pas encore allocataire de la Caf ou si vous êtes allocataire de la MSA, vous devez faire une demande sur papier téléchargeable :
- sur le site de la Caf ;
- sur le site de la MSA.
Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la Caf ou à la MSA qui se charge d’instruire le dossier.
Chaque fin de mois, vous recevez de la part de la Caf ou de la caisse MSA une attestation mensuelle à compléter :
- soit par l’employeur lorsque vous êtes salarié ou fonctionnaire et en congé de proche aidant ;
- soit par vous-même si vous êtes travailleur non salarié ou chômeur indemnisé.
Une fois l’attestation mensuelle complétée, datée et signée, vous devez la retourner à la caisse dont vous dépendez (Caf ou MSA).
À savoir :
L’allocation journalière du proche aidant est versée chaque mois.
Vous ne pouvez pas percevoir l’AJPA si vous êtes :
- à la retraite ou sans activité professionnelle (et sans indemnités chômage) ;
- employé par la personne aidée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- bénéficiaire de congés du type congé maternité, paternité, adoption, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation journalière de présence parentale (AJPP), allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
L’AJPA ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Pour plus de précisions, rapprochez-vous, selon votre régime, de votre caisse (Caf ou MSA).
Les solutions de répit pour les aidants
De nombreuses personnes aident chaque jour ou de manière très régulière, un enfant ou un adulte en situation de handicap, en perte d’autonomie, ou atteint de maladie grave. Il existe des solutions de répit à destination des aidants afin de les soulager et de leur permettre de souffler.
Mon Parcours Handicap liste les aménagements prévus au titre du droit au répit pour les aidants familiaux comme les maisons et séjours de répit.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un droit au répit pour proches aidants. Ce droit signifie que tout aidant peut demander pour leur proche un soutien et une place d’accueil temporaire en établissement, en accueil de jour, en séjour de vacances, etc.
Définition :
« Est considéré comme proche aidant la personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».
Les solutions de répit pour aidants sont diverses et s’adressent aussi bien aux aidants qu’aux personnes accompagnées. Elles sont un moyen :
- si vous êtes aidant de :
- vous soulager, vous relayer à votre domicile ou en dehors,
- mieux concilier vos contraintes d’aidant avec votre vie personnelle et professionnelle,
- vous assister dans les actes du quotidien comme effectuer des démarches,
- vous permettre de prendre du temps pour vous (voir des amis ou des proches, vous reposer, prendre soin de vous …),
- vous permettre de prendre soin de votre santé,
- etc.
- si vous êtes la personne aidée de :
- bénéficier d’activités adaptées,
- sortir de votre quotidien et de découvrir d’autres lieux que votre domicile,
- rencontrer d’autres personnes,
- échanger avec le personnel soignant ou médico-social,
- etc.
Que ce soit pour quelques heures, quelques jours ou pour une période plus longue, différentes solutions de répit existent pour vous permettre de répondre à votre besoin.
Il existe de nombreuses solutions de répit :
- celles permettant de bénéficier d’un relai ou d’un soutien à l’extérieur du domicile ;
- celles permettant d’organiser un relai et un accompagnement au domicile de la personne aidée ;
- celles proposant à l’aidant et à son proche de partager des moments privilégiés en dehors de leur quotidien dans le cadre de vacances ou de séjours de répit.
Des places d’accueil de jour ou de nuit
Sur notification par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une personne aidée en situation de handicap peut bénéficier d’un accueil à la journée ou à la demi-journée, une à plusieurs fois par semaine. Cet accueil peut aussi se faire de nuit. L’accueil de jour est une structure médico-sociale adaptée selon le type de patient accueilli (handicapé, âgé ou atteint d’une maladie spécifique). Néanmoins, en cas d’urgence, votre proche pourra être accueilli sans notification préalable de la CDAPH.
Un hébergement temporaire
Votre proche peut être accueilli de manière temporaire dans un établissement médico-social, de façon limitée et avec ou sans hébergement. Il peut s’agir d’un institut médico éducatif (IME), foyer d’accueil médicalisé (FAM), d’un hôpital, d’une maison de retraite de type Ehpad.
Pour bénéficier d’une admission en hébergement temporaire, une orientation de la CDAPH est nécessaire, sauf en cas d’urgence.
Un hébergement en famille d’accueil ou en maison de répit
Vous pouvez demander à bénéficier pour votre proche handicapé ou malade d’un hébergement au sein d’une famille d’accueil pour une durée plus ou moins longue, de manière occasionnelle, à temps partiel ou complet, selon vos besoins. La demande s’effectue auprès des services du Département de votre lieu de résidence : https://marne.fr/vous-etes/personne-en-situation-de-handicap
Vous pouvez aussi faire une demande d’accueil en maison de répit s’il en existe une près de chez vous. Ces lieux sécurisés et souvent médicalisés disposent de professionnels formés à la prise en charge de personnes en situation de handicap ou malades et peuvent dispenser des soins médicaux et paramédicaux.
Un relais à la maison (baluchonnage, répit à domicile, aide la nuit …)
Si vous avez besoin d’aide chez vous ou de temps pour prendre soin de vous, il existe des solutions de soutien à domicile comme :
- le baluchonnage : une ou plusieurs personnes se rendent chez vous pour vous aider ou vous soulager en prenant soin de votre proche. Pour en savoir plus, consultez le site Baluchon France ;
- le répit à domicile grâce à l’intervention de professionnels de l’extérieur (société de services à domicile classique, dédiée au handicap ou au répit). Pour en savoir plus, consultez le site du service de répit à domicile Bulle d’air ;
- une aide à domicile de nuit proposée par des services d’aide à domicile ou de soins infirmiers pour aider au lever et au coucher et pour vous soulager dans les actes du quotidien, les repas, la toilette, les transferts, etc. Pour en savoir plus, consulter l’article sur « Les solutions la nuit » sur le Portail national d’information pour les personnes âgées.
Des séjours de répit pendant les vacances
Il existe plusieurs solutions pour pouvoir partir en vacances avec votre proche en situation de handicap tout en prenant du temps pour vous, notamment des séjours adaptés à la prise en charge des personnes handicapées ou âgées. Renseignez-vous auprès de :
- l’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) ;
- l’Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) : propose des séjours de vacances adaptés aux personnes en situation de handicap ;
- la caisse d’allocations familiales (Caf) pour le financement de séjours à destination des enfants en situation de handicap ;
- l’assistante sociale de l’établissement où est hébergé votre proche ;
- la MDPH de votre secteur.
Toute personne prenant soin de manière très régulière d’un proche en situation de handicap, malade ou âgé peut en faire la demande.
Pour vous renseigner et trouver une solution de répit, consultez :
- les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) : pour en savoir plus sur ces PFR, rendez-vous sur le Portail national d’information pour les personnes âgées ;
- la MDPH dont vous dépendez ;
- le centre local d'information et de coordination gérontologique (Clic) ou points infos seniors, destinés aux personnes âgées et à leurs proches.
Pour financer une solution de répit, vous pouvez demander :
- un congé de proche aidant ;
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et notamment la partie APA à domicile pour les aidants de personnes âgées ainsi qu'une aide au répit d'un montant maximal de 548,54 euros (majoration du plafond du plan d'aide) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer des solutions de répit (déplacements, participation à la vie sociale de votre proche, surcoûts liés au financement d’un séjour de répit ou de vacances adaptées, etc. ;
- la participation financière du fonds d’action sociale du département, de votre caisse de retraite, de votre mutuelle ou d’assurance santé pour le reste à charge.
Le crédit d’impôt
Sachez que si vous faites appel à une société de service à domicile en emploi direct, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la rémunération et des cotisations sociales versées. Depuis janvier 2022, vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de ce crédit d’impôt.
Pour en savoir plus, consultez la page « Services à la personne : avance immédiate du crédit d’impôt ».
L'assurance vieillesse des aidants (AVA)
Si vous êtes aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous pouvez être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants depuis le 1er septembre 2023.
L’essentiel à retenir
- Si vous prenez soin régulièrement d’un adulte en situation de handicap, vous pouvez demander à être affilié à l’assurance vieillesse des aidants.
- Les parents d’enfants en situation de handicap sont affiliés automatiquement.
- Les aidants bénéficiaires du congé proche aidant (ou assimilé pour les non-salariés) peuvent demander à être affilié à l’AVA.
L’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) est gratuite. Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever leurs enfants ou s’occuper d'un enfant ou d'une personne en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres par le versement de cotisations par la Caisse d'Allocations familiales (Caf) à votre caisse de retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, cette assurance vieillesse étend le droit à des aidants au-delà du simple statut familial, sans condition liée à un domicile commun entre l’aidant et l’aidé.
Tous les aidants accompagnant une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent en faire la demande d’affiliation soit auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit auprès de la Caisse d'Allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon les situations.
AVA et assurance vieillesse du parent au foyer : quelle différence ?
L’AVA est différente de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) :
- l’AVA concerne les parents aidants familiaux
- l’AVPF est destinée à tout parent
Qui a le droit à l'AVA ?
Pour bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants, vous devez :
- être sans activité professionnelle ou être à temps partiel ;
- apporter votre aide à titre non professionnel de manière régulière et fréquente, sans nécessairement de lien de parenté :
- avoir la charge d'un enfant de moins de 20 ans avec une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui n’est pas admis en internat,
- avoir la charge d'un enfant de moins de 20 ans avec une incapacité permanente située entre 50% et moins de 80%, bénéficiant d’un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH).
- ou apporter votre aide à un adulte en situation de handicap atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et pour lequel la CDAPH reconnaît la nécessité du besoin de votre assistance ou de votre présence auprès de cette personne.
L’enfant ou l’adulte dont vous prenez soin peut être pris en charge partiellement par un service ou un établissement médico-social.
Est-ce que vos ressources sont prises en compte ?
Vos ressources n’entrent pas en compte dans les conditions pour en bénéficier, car vous accompagnez une personne (enfant ou adulte en situation de handicap).
À savoir :
Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la réalisation des actes de la vie quotidienne comme manger, se laver, se déplacer, etc.
Dès lors que son autonomie n’est pas suffisante et qu’une personne a besoin d’une aide totale ou partielle pour les accomplir, le taux de 80 % est atteint.
Quelles sont les démarches à effectuer pour être affilié à l'AVA ?
Soit via la MDPH
Si vous êtes aidants :
- d’un enfant en situation de handicap ;
- ou d’un adulte en situation de handicap.
Dans ce cas, il est conseillé de cocher la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Soit directement via la Caf ou la MSA
Vous pouvez bénéficier de l’affiliation à l’AVA directement auprès de la Caf ou de la MSA dans les deux cas suivants :
- si vous êtes aidants et si vous bénéficiez d’un congé proche aidant avec l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
- si vous êtes aidant et vous bénéficiez de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
Dans les 2 cas, l’affiliation à l’AVA est automatique, aucune démarche n’est à faire par l’aidant.
🔗 Liens utiles
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Dernière mise à jour : 30 janvier 2025